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Edition du 28 Mai 2013


Les « Collectivités locales en chiffres », édition 2013

La direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur a publié, le 16 mai, l’édition 2013 des « Collectivités locales en chiffres » qui, depuis 23 ans, rassemble l’essentiel des informations statistiques sur ces administrations.
On y apprend notamment qu’au 1er janvier 2013, 98,3 % des communes et 92,1 % de la population (hors Mayotte) appartiennent à un groupement à fiscalité propre. Le mouvement de fusions des intercommunalités se poursuit puisqu’il y a 125 EPCI de moins qu’en 2012 (2 456 contre 2 581) ; ces fusions concernent surtout les communautés de communes, qui sont 2 223 en 2013 contre 2 358 l’an dernier. La part des EPCI à fiscalité propre unique (FPU) progresse ; ils sont désormais 1354, contre 1337 en 2012.
La situation globale des finances publiques locales n’évolue pas : en 2011, les administrations publiques locales en 2011 «
effectuent 21 % de la dépense publique, réalisent 71 % de l’investissement public et détiennent 9,7 % de la dette publique », révèle la DGCL.
Les dépenses d’investissement croissent légèrement plus (+3,75%) que les dépenses de fonctionnement (+3,1%) entre 2010 et 2011.
Les produits des trois taxes « ménage » (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) pour le secteur communal se montent en 2012 à 36,05 milliards d’euros, soit 1,27 milliard de plus qu’en 2011 ; pour ce qui est des impôts acquittés par les entreprises (contribution économique territoriale – CET – plus l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – et taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM), le secteur communal en récolte 11,75 milliards, soit 1,1 milliard de plus qu’en 2011.
Les « Collectivités locales en chiffres » présentent également de nombreuses informations détaillées sur la fiscalité locale, la fonction publique territoriale et les concours financiers de l’Etat.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28 Mai 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile


     

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


     

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