Édition du 8 février 2001


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La Commission des finances du Sénat préconise une présentation fonctionnelle des dépenses et une identification plus précise des flux financiers croisés entre les différentes collectivités locales et l'État

Dans son rapport de la Commission des finances du Sénat sur les retards de l’information statistique sur les administrations publiques, Joël Bourdin, sénateur de l’Eure, constate que “les finances locales sont plutôt moins bien renseignées en France comparativement aux situations des autres pays ”. Il y voit trois raisons essentielles : la complexité du système territorial français (36 000 communes, 20 000 structures intercommunales, 52 000 établissements publics locaux, 42 000 budgets annexes), l'administration centrale française communique peu sur les administrations locales et, enfin, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne communique pas sur l'ensemble de l'administration de la même façon que sur le reste de l'économie. Un rapport d'octobre 2000 du Conseil national de l'information statistique (CNIS) sur la connaissance statistique des finances locales, rappelle Joël Bourdin, souligne que l'information sur les collectivités locales souffre essentiellement de délais trop importants et d'un manque de lisibilité. Les premiers résultats comptables des administrations publiques locales sont en effet disponibles avec un délai de cinq mois et les résultats définitifs sont publiés dix-huit mois après la clôture des comptes. De plus, l'hétérogénéité des nomenclatures et la nécessité de disposer de comptes consolidés rend encore plus lourd le travail d'agrégation réalisé par la Direction générale de la comptabilité publique. Par ailleurs, l'hétérogénéité des nomenclatures utilisées selon qu'il s'agisse de comptabilité publique locale ou nationale, de comptabilité nationale ou encore européenne rend extrêmement difficile la comparaison des différentes sources pour tout observateur. Mais les difficultés essentielles de lisibilité proviennent d'une communication en termes exclusivement comptables. Une présentation fonctionnelle des différentes dépenses serait nécessaire pour analyser l'objet de la dépense. Au total, indique le rapport, le Conseil national de l'information statistique avance plusieurs recommandations afin d'améliorer l'information et sa diffusion : - une meilleure publicité de l'information existante notamment en réalisant un guide des sources d'information sur les finances publiques locales serait bienvenue. - un élargissement de la diffusion des données tant en matière de support (recours plus important aux CD-ROM et à Internet) qu'en matière de précision de celles-ci au moyen d'informations moins agrégées serait également souhaitable. - le développement de partenariats avec des instituts comme l'INSEE, l'Observatoire des finances locales (OFL) ou encore le Comité des finances locales (CFL) permettrait encore de valoriser l'information existante. - la construction de tableaux synthétiques permettant de mettre en correspondance les deux grands systèmes d'information que sont la comptabilité publique et la comptabilité nationale serait également utile. - enfin, la promotion d'une présentation fonctionnelle des dépenses et une identification plus précise des flux financiers croisés entre les différentes collectivités locales et l'État apparaît nécessaire.
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