Édition du 20  juillet 2016


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Un rapport préconise de redéployer les fonds du CICE dans l'investissement public

La commission des finances du Sénat a publié, hier, un rapport d’information pointant les multiples défauts du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Alors que François Hollande a annoncé, fin juin, la prochaine augmentation du CICE (au moins 7 % de la masse salariale au lieu de 6 % aujourd’hui), le dispositif phare du gouvernement - dont l’objectif est de baisser le coût du travail - y est jugé « complexe », « mal ciblé » et avec un contrôle « limité » sur son usage réel.
Le rapport reproche donc, en premier lieu, au CICE de ne pas avoir atteint sa cible en s’adressant à l’ensemble des entreprises, « sans distinction de taille ou de secteur d’activité ». Pourtant, initialement, il devait viser l’industrie et les secteurs soumis à la concurrence internationale. Ceux-ci ne représentant, in fine, que 19,4 % du montant alloué en 2014. « Moins d’un cinquième seulement de la créance est donc destiné à la cible du CICE », indique le rapport qui juge qu’un « dispositif ciblé » aurait été davantage « pertinent ». Le problème viendrait des textes européens particulièrement contraignants en ce qui concerne le ciblage des aides accordées aux entreprises.
Reste que, selon le rapport, les sommes qui ont été allouées aux secteurs non soumis à la concurrence internationale (soit plus de 80 % du montant total) auraient pu faire des économies à l’Etat qui aurait pu les redistribuer ailleurs. « Ce constat est d’autant plus significatif dans une période de restrictions budgétaires pour les administrations publiques, et notamment les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales », pointe Marie-France Beaufils, sénatrice d’Indre-et-Loire et auteure du rapport, pour qui, ces montants auraient pu être utilisés, par exemple, pour relancer l'investissement public.
« Trois ans après son lancement, [...] les conséquences en termes d'emploi sont bien moindres qu'espérées », a rappelé Marie-France Beaufils, renvoyant à un rapport de l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) selon lequel 125 000 emplois avaient pu être maintenus grâce au dispositif. De plus, pour les TPE et PME, cet outil aurait servi presque exclusivement à « pallier les grandes fragilités », pour renflouer notamment leurs trésoreries. Dès lors, la sénatrice d’Indre-et-Loire recommande de « revoir profondément » le CICE et de « redéployer [ses] fonds dans des plans d’investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique ».
A noter que le CICE doit représenter à l'horizon 2017 une enveloppe budgétaire de 20 milliards d'euros par an.
A.W.

Télécharger le rapport d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale »


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et le centre de gestion d'Eure-et-Loir, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion de Loir-et-Cher, le centre de gestion du Loiret, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (centres de gestion coorganisateurs) et la ville de Tours (collectivité non affiliée associée)


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