Édition du 4 avril 2019


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Soutien à l'investissement local : une circulaire définit les modalités d’attribution et de répartition pour 2019

Dans une circulaire unique datée du 11 mars et adressée aux préfets, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales présente les règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires.
Contrairement à l’an passé, et « dans un souci de cohérence », le gouvernement a ainsi choisi de réunir dans une même instruction les modalités d’emploi, pour 2019, de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Contractualisation : la majoration de la Dsil laissée à l’appréciation des préfets
D’un montant de « près de 2 milliards d’euros » (1,046 milliard d’euros pour la DETR, 570 millions d’euros pour la Dsil et 296 millions d’euros pour la DSID), ce soutien à l’investissement local « traduit la volonté du gouvernement d’accompagner toutes les collectivités, qu’elles soient urbaines, rurales, périurbaines ou d’outre-mer, dans leurs projets de transformation pour faire face aux défis écologiques, économiques, numériques et démographiques », expliquent la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu.
Dans une première annexe, les ministres précisent les catégories d’actions qui devront être financées prioritairement. Ainsi, en ce qui concerne la Dsil et la DETR, ils donnent la priorité aux « actions relevant de démarches contractuelles, dont la gestion est amenée à être confiée prochainement à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». Parmi celles-ci, le gouvernement cite les projets de redynamisation des centres-villes des villes moyennes dans le cadre d’« Action cœur de ville », les contrats de ruralité, le dispositif « territoire d’industrie » ou encore le soutien à l’ingénierie…
Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault rappellent que, comme l’an passé, « au moins 35 % » de l’enveloppe dédiée à la Dsil devra être allouée à « la réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments publics » et au soutien au « développement de solution de transport innovants et répondant aux besoins des territoires », dans le cadre des initiatives du Grand plan d’investissement.
Concernant les collectivités et groupements ayant contractualisé un pacte financier avec l’État pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, la circulaire confirme que ceux qui ont respecté les objectifs prévus pourraient bénéficier d’une majoration du taux de subvention au titre de la Dsil. Reste que les ministres ne précisent guère ses conditions d’attribution puisque, disent-ils, « il reviendra aux préfets de régions d’apprécier […] si et dans quelles conditions les collectivités et groupements signataires […] pourront en bénéficier ».

Transparence
En parallèle, les deux ministres insistent auprès des préfets afin qu’ils rendent transparentes les attributions de crédits de la Dsil et de la DETR, conformément aux nouvelles obligations inscrites dans la loi de finances pour 2019. Bien qu’une telle obligation ne soit pas inscrite dans les textes, ils demandent également que soit « assuré le même niveau d’information adéquat » pour la DSID et le FNADT.
 

Télécharger la circulaire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle de Thouars (Deux-Sèvres)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 2 avril 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. FAURE (Patrice)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Sos


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Formerie


    Lire le JO  

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