Édition du 31  janvier 2017


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Les règles d’éligibilité de la dotation de soutien à l’investissement détaillées

Dans une note d’information adressée aux préfets le 24 janvier, le ministre des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, détaille les règles de répartition et d’éligibilité de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL). En annexe, il précise également les modalités d’instruction des dossiers et d’attribution des subventions au titre de la DSIL.
Prévue par la loi de finances initiale pour 2017, cette dotation a été dotée de 816 millions d’euros en 2017. Ce soutien financier devra être affecté « en priorité aux projets d’investissement présentant dès à présent une maturité suffisante » et « susceptibles d’être engagés à bref délai », recommande le ministre des Collectivités territoriales. L’ensemble des crédits en question devront être engagé avant le 31 décembre.
La DSIL est composée de deux enveloppes. La première, d’un montant de 600 millions d’euros, est consacrée au financement des grandes priorités d’investissement. Une première part est dotée de 150 millions d’euros (soit une enveloppe initiale de 130 millions et 20 millions de crédits supplémentaires qui seront répartis sur proposition du ministre) et est consacrée aux pactes signés entre l’Etat et les métropoles. Les opérations innovantes et les projets contribuant au renforcement des coopérations entre les territoires sont privilégiés. Si les opérations d’investissement sont principalement éligibles, les dépenses de fonctionnement non récurrentes le sont aussi dans la limite de 15 %.
Une deuxième part de 440 millions d’euros est destinée au financement des projets des communes et de leurs groupements de métropole et d’outre-mer (dont le département de Mayotte) qui cadrent avec huit types d’opérations éligibles (élargis par rapport à 2016) : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité mais aussi de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile et enfin réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Une troisième et dernière part de 30 millions d’euros est destinée à renforcer le soutien aux grandes priorités d’aménagement et sera attribuée au cas par cas. Les opérations éligibles doivent correspondre aux huit thématiques précédentes. Là aussi, les dépenses de fonctionnement non récurrentes peuvent être financées, « par exception », notamment lorsqu’elles sont relatives à des études préalables.
Ces crédits seront gérés de la même manière qu’en 2016. Bien que la décision finale d’octroi des subventions revienne au préfet de région, « dans un souci de proximité territoriale, les dossiers d’attribution pourront être recueillis, instruits et sélectionnés dans un premier temps par le préfet de département », explique Jean-Michel Baylet.
La seconde enveloppe est, quant à elle, dotée de 216 millions d’euros et fléchée vers le financement des mesures prévues dans les contrats de ruralité. Elle pourra ainsi financer en priorité les projets portés par les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ainsi que leurs  communes et EPCI. Les actions éligibles sont notamment destinées à favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population, à développer l’attractivité du territoire, mais aussi le numérique et la téléphonie mobile, à stimuler l’activité des bourgs-centres ainsi qu’à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. Cette enveloppe doit être notifiée aux préfectures de région qui devront convenir des modalités de répartition dans chacun des départements.
Jean-Michel Baylet précise dans cette note d’information que les directives concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) seront connues « très prochainement ». A noter que, comme l'avait demandé l’AMF, l’attribution de la DETR n’est plus un motif de refus d’attribution de la DSIL.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  janvier 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 24 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement supplémentaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et fixant le nombre de postes offerts


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 janvier 2017 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, Alis, Arcour, Adelac, A'lienor, Alicorne, Atlandes, Albea ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes


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