Édition du 25  mars 2019


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Les députés font une série de propositions pour accompagner la reprise de l'investissement

Les deux rapporteurs de la mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales ont présenté, la semaine dernière, leurs conclusions et leurs propositions devant la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale à la suite d’un travail débuté en juin dernier. L’objectif des députés de Saône-et-Loire et du Puy-de-Dôme, Rémy Rebeyrotte (LaREM) et Christine Pires Beaune (PS) : « Relancer durablement l’investissement afin qu’il soit utile aux territoires et aux citoyens usagers des services publics ». Pour y arriver, ils recommandent de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités, d’ajuster DETR et Dsil ou encore d’assouplir la contractualisation financière avec l’État...

Un rebond plus qu’une reprise et des inégalités qui s’accroissent
Alors que près de 70 % de l’investissement public civil reste réalisé par les collectivités, ils rappellent que « les dépenses d’investissement ont enregistré un recul d’une ampleur sans précédent, à hauteur de 22 % (en euros constants) » entre 2014 et 2016. Un « recul historique » qui résulte, en premier lieu et sans surprise, de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales puisqu’elle représente « la moitié de la baisse totale ». Ce recul a ainsi « nettement accentué » l’effet traditionnel lié au cycle électoral, expliquent les deux députés qui pointent également les importantes modifications de la carte intercommunale intervenues au 1er janvier 2017, la baisse des crédits de certains fonds sectoriels (Fisac, CNDS), la suppression de la réserve parlementaire…
Les rapporteurs ont ainsi pu observer que « plusieurs des personnes auditionnées ont fait état de l’importance de facteurs psychologiques qui conduisent à adopter un comportement de prudence et d’attentisme lorsque le montant et l’avenir des financements, aussi bien que celui des partenaires eux-mêmes, apparaît incertain ».
Et si les dépenses d’investissement sont reparties à la hausse en 2017 (avec + 6,1 %), Rémy Rebeyrotte estime que cette « reprise n’est pas homogène » mais « contrastée », qu’elle « montre des inégalités territoriales » et « ne permet pas de retrouver le niveau de 2012 ». Pour le bloc communal, notamment, « le niveau du mandat précédent ne paraît pas pouvoir être atteint ». Reprenant les analyses de l’AMF, ils indiquent in fine que « la tendance lourde semble être à la baisse du niveau des investissements » et qu’il apparaît ainsi « préférable […] de parler de simple rebond et non de véritable reprise ».

Autonomie fiscale renforcée et dotations ajustées
Bien que les « inégalités territoriales s'accroissent » et que certaines infrastructures - comme les réseaux d'eau et d'assainissement, par exemple - nécessiteraient d'être « mieux entretenues ou renouvelées », ils jugent que la France dispose d'un niveau d'investissement « satisfaisant ».
Cependant, afin de relancer ce dernier et remédier aux constats précédents, les rapporteurs font une série de préconisations et demandent, comme une « nécessité », de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales car elles « ont besoin de recettes fiscales dynamiques et de la possibilité de disposer d’un pouvoir de taux sur leurs impositions ayant une assiette territorialisée ».
Concernant les dotations, ils proposent de modifier les critères d’éligibilité et de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) « afin de renforcer la part des départements ruraux et les dotations aux petites communes », mais aussi d’intégrer la rénovation et la restructuration des réseaux d’eau et d’assainissement parmi les grandes priorités d’investissement de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil). Ils recommandent, en outre, de modifier le calendrier d'attribution de la Dsil pour « permettre sa prise en compte dans le budget primitif ».
Par ailleurs, les deux députés préconisent d’assouplir la contractualisation financière entre l’État et les collectivités, « pour permettre à ces dernières de recourir plus largement à l’emprunt » et que l’éligibilité au FCTVA soit étendue aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement comptabilisées en section de fonctionnement. Ils réclament également une amélioration du soutien à l’ingénierie des communes rurales et suggèrent de doter l’Agence nationale de cohésion territoriale d’un fonds d’amorçage afin de « faciliter les montages financiers des investissements des collectivités en lien avec le réseau de la Caisse des dépôts et d’autres opérateurs financiers ».
A.W.

Télécharger le rapport de la mission flash.
Regarder l’audition des rapporteurs.
Édition du 25  mars 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2019

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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