Édition du 18  janvier 2016


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La circulaire sur l’attribution du fonds de soutien à l’investissement est parue

Le Premier ministre a fait paraître, vendredi, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d'un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe, de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. « La plus grande latitude leur est donnée pour décider des modalités de recueil et d’examen des projets et pour choisir ceux qu’ils retiendront », indique Manuel Valls. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets. Le but étant d’obtenir « un effet significatif et rapide sur l’investissement local », seuls ceux susceptibles d’être engagés à « bref délai » seront sélectionnés. Les projets présentant « dès à présent une maturité suffisante » seront donc prioritaires. L’ensemble des autorisations d’engagement devront, en tout état de cause, être engagées avant le 31 décembre 2016.
Les principes d’attribution des deux enveloppes étant proches de ceux prévus pour la DETR, ses modalités d’éligibilité pourront leur être transposées. Les pièces habituellement produites dans le cadre d’une demande de subvention au titre de la DETR seront ainsi sensiblement les mêmes pour la dotation de soutien à l’investissement. Un délai de deux mois sera autorisé pour l’instruction des dossiers. « En l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de deux mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l’opération », détaille l’annexe à la circulaire. Des dérogations seront toutefois envisageables sur demande afin de débuter l’opération avant la reconnaissance du caractère complet du dossier.
Si le montant de la « dépense subventionnable ne fait pas l’objet d’un plafonnement spécifique », le maître d’ouvrage devra assurer un financement public minimal à hauteur de 20%. La loi n’interdit pas le cumul de subventions. Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
A.W.

Télécharger la circulaire du gouvernement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole


    Lire le JO  

  • Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne (zone spéciale de conservation


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »)


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