Édition du 13  juillet 2012


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Financement des investissements des collectivités locales : déblocage d'une nouvelle enveloppe de prêts de trois milliards d'euros

Face au désengagement de Dexia, l’Etat a mis en place une enveloppe de prêts sur les fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et Consignations de deux milliards d’euros en faveur des collectivités locales pour leur permettre d’assurer leurs financements en début d’année 2012.
Le 12 juillet 2012 le ministre de l’économie et des finances qui a réaffirmé «la nécessité de solutions pérennes pour le financement des collectivités locales» a demandé le déblocage d’une seconde enveloppe de trois milliards d’euros. Dans un communiqué annonçant cette décision, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, rappelle qu’il «suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités locales» et qu’il «est, en particulier, très attentif aux inquiétudes face au désengagement de Dexia qui jouait historiquement un rôle central ».
Au-delà de ces réponses exceptionnelles, le ministre rappelle que « le gouvernement veillera à ce que des solutions pérennes soient trouvées pour le financement des collectivités locales ». La Banque Postale devrait notamment compléter sa gamme en partenariat avec la Caisse des dépôts pour contribuer durablement au financement du secteur public local.
Coïncidence ou non, cette annonce intervient le jour de la parution d’une analyse inédite de la Cour des comptes sur «l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat» (L’État et le financement de l’économie, PDF 1,45 Mo). Dans ce document, la Cour dresse un constat des conditions de financement de l’économie et de la place qu’y tient l’Etat, en en dégageant les tendances structurelles. Elle recommande la mise en place d’un «nouveau modèle de financement fondé» «sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement». Elle considère que «la transition vers un nouveau modèle de financement ne peut intervenir sans que le secteur financier continue d’exercer son rôle traditionnel d’intermédiation et de transformation » et que «l’Etat doit rester attentif à l’évolution de l’offre de crédit à destination des très petites entreprises et des PME, notamment au regard de l’impact de la crise financière et des normes prudentielles ».
En ce qui concerne les collectivités territoriales, comme la Cour l’avait déjà indiqué dans des rapport précédents, elles « doivent participer à l’effort de désendettement du pays, notamment en renforçant l’autofinancement de leurs investissements ». Pour la Cour, «la réforme des lois de décentralisation annoncée par le gouvernement devrait être l’occasion d’un réexamen de la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d’action économique». Elle ajoute que les collectivités «devraient diversifier leurs sources de financement, par exemple en recourant, pour celles qui le peuvent, aux financements obligataires». «La création éventuelle d’une agence de financement des collectivités territoriales ne doit pas engager la garantie de l’Etat» ajoute la Cour.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2012

  • Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 26 juin 2012 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2012)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité


     

  • Conseil d'état

    Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux (Zone d'aménagement concerté)


     

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