Édition du 17  novembre 2011


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Emprunts toxiques: le ministre chargé des Collectivités territoriales rappelle qu'une structure de défaisance n'est «pas adaptée, car elle déresponsabiliserait gravement les collectivités territoriales»

Auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les emprunts toxiques, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a déclaré que le Gouvernement n’est pas «favorable» à la mise en place d’une structure de défaisance. En effet, il considère qu’une telle structure ne lui «paraît (...) pas adaptée, car elle déresponsabiliserait gravement les collectivités territoriales».
S’appuyant sur le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, qui «va naturellement de pair avec la responsabilité des collectivités», il a aussi précisé, en citant plusieurs exemples, que «s’agissant des emprunts, c’est en totale liberté – et en toute responsabilité - que certaines collectivités territoriales se sont tournées vers des produits structurés».
Quant au contrôle réalisé par les préfectures au moment où les collectivités ont contracté de tels emprunts, le ministre a rappelé que celui-ci ne pouvait porter que sur les modalités de délibérations relatives à la passation des contrats et non sur les contrats eux-mêmes qui relèvent du droit privé.
Comme il l’avait déjà indiqué, au début du mois de novembre, lors de son audition par la commission des finances sur les crédits de son ministère, il a informé les membres de la commission qu’un recensement précis des collectivités ayant contracté des emprunts toxiques était en cours. Celui-ci est réalisé à partir des nouveaux états que doivent annexer les collectivités locales dans le cadre de la Charte de bonne conduite entre les collectivités territoriales et les banques. A ce jour, il estime «que l’encours global d’emprunts toxiques du secteur public local, en cours de recensement, pouvait être estimé entre 7 et 10 milliards d’euros, soit une très faible part de l’encours de dette des collectivités territoriales et de leurs établissements, qui dépasse 120 milliards d’euros».
Il a également rappelé l’action menée par le Gouvernement sur cette question:
«- mise en place d’une médiation entre les collectivités territoriales et les banques;
«- signature d’une charte de bonne conduite entre les collectivités territoriales et les banques, qui a eu pour effet de faire disparaître de nouveaux emprunts toxiques;
«- renforcement et clarification des annexes budgétaires de collectivités territoriales sur leur endettement».
Philippe Richert suit «tout particulièrement la situation des petites collectivités territoriales confrontées à de fortes hausses des taux d’intérêt de leurs emprunts, en lien avec les préfets et les services des ministères du Budget et des Finances». Il incite «les collectivités territoriales à recourir le plus en amont possible à la médiation mise en place en leur faveur» afin que les collectivités locales qui le peuvent sortent de ces produits. Il «les invite donc avec les banques à faire tous les efforts nécessaires pour sortir de ces produits toxiques lorsque les taux sont faibles, permettant de procéder à ces sorties à moindre coût».

- Pour voir la vidéo de l’audition du ministre chargé des Collectivités territoriales, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de presse du ministre chargé des Collectivités territoriales, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.tv
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/collectivites-locales/audition-sur-emprunts-toxiques-assemblee-nationale/view
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine])


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'attaché principal (centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs


     

  • Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales


     

  • Décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 modifiant l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés


     

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