Édition du 12  juin 2012


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Emprunts: dans un litige opposant Sassenage (Isère) à Dexia Crédit local, la Chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpe considère que, pour être obligatoire, une dette doit être «échue, certaine, liquide, et non sérieusement contestée»

La semaine dernière, la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Auvergne Rhône-Alpes a rendu une décision permettant à Sassenage (Isère) de continuer à refuser de payer les intérêts demandés par Dexia Crédit local en attendant que la justice se prononce sur un recours devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui doit trancher le différend opposant la commune à la banque.
La CRC, saisie «pour avis» par le préfet qui estime que cette dépense était une dépense «obligatoire», rappelle que, pour être obligatoire, une dette doit être «échue, certaine, liquide, et non sérieusement contestée». Elle a jugé la contestation par la commune portant sur un prêt de 4 millions d'euros indexé sur le franc suisse comme «sérieuse» dans la mesure où la commune avait préalablement réclamé, auprès du juge judiciaire, la nullité même des contrats d'emprunts souscrits.
Depuis 2010, le paiement des intérêts est bloqué sur un compte, la ville continuant à rembourser le capital. «Je suis dans une gestion responsable. Je préfère consigner les intérêts non payés et ne pas les dépenser. Si on perd, nous pourrons les rembourser. En revanche, si on gagne, on ne reversera rien», a affirmé le maire de la commune dans une interview au quotidien local «Le Dauphiné».
Hier, dans un communiqué remis à la presse, Dexia Crédit local a souligné que «l’avis de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes, rendu le 31 mai 2012, à propos de la commune de Sassenage n'a ni pour objet ni pour effet d’autoriser la collectivité à ne pas rembourser les échéances des sommes qu’elle doit au terme du contrat de prêt qu’elle a légalement conclu avec Dexia». Le communiqué souligne que «dans cet avis spécifique à Sassenage, la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes prend acte, à deux reprises, de la procédure civile engagée par la commune devant le tribunal de grande instance de Nanterre, qui ne porte aucunement sur les motifs d'"abus de confiance" et de " faux". La Chambre régionale des comptes ne se prononce pas sur la validité du contrat, ni sur le bien-fondé des arguments de la commune». En outre, selon la banque, «la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes confirme que Dexia dispose d’une créance sur la commune. Cette dernière devra donc, à la date convenue, payer les intérêts dus; à défaut, elle commettra une faute que les tribunaux compétents sanctionneront».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2012 portant modification de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France


     

  • Ministère de la culture

    ARRETE Arrêté du 4 juin 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine(ville de Montpellier)


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 juin 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Carcassonne)


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité


     

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