Édition du 13  mai 2009


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Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes

Les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne handicapée. Cette accessibilité concerne les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants, et les réseaux de transports collectifs appartenant ou gérés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc. Dans les bâtiments existants, cette accessibilité devra être effective au plus tard en 2015. En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur les difficultés que rencontrent les très petites communes, compte tenu de l'insuffisance de leurs moyens, pour réaliser des travaux d'autant plus coûteux que les bâtiments sont anciens et peu fonctionnels, la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a indiqué que «s'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales». Elle précise que le gouvernement est très «attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation» et qu’il veillera «à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte». En effet, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité, que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puissent être étendues aux «dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la CCEN a formulé le voeu que «les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application», afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la ministre rappelle que la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité. Toutefois les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Question écrite n° 06832 de M. Roland Courteau, publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 (voir lien ci-dessous).

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2009

  • Lois et décrets

    LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures


     

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