Accès à l'emprunt pour les collectivités locales : bientôt un nouveau «guichet de secours» au niveau de la Caisse des dépôts ?

Mercredi 29 juin, en marge d'une conférence de présentation du rapport de la commission de surveillance de la CDC au Parlement, Michel Bouvard, député de la Savoie et président de la commission, a fait part de ses inquiétudes sur une possible diminution des prêts des banques aux collectivités locales, liée à la prochaine entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire du secteur bancaire. Le nouveau cadre réglementaire du secteur bancaire, appelé Bâle III, donne actuellement lieu à rédaction d’une directive européenne qui devrait entrer en application partielle en 2013 et totale en 2019, impose aux banques des contraintes nettement renforcées pour des prêts à long terme (augmentation de leurs fonds propres en quantité et en qualité, le ratio minimum passerait de 2 % aujourd’hui à 7 % en 2019 et mise en œuvre de ratios de levier) . Ces contraintes augmentent, pour les banques, le coût de la ressource pour financer ces prêts, ce qui est susceptible de les dissuader de prêter sur des horizons dépassant les dix ans. Selon lui, «on sent qu'il y a aujourd'hui un resserrement des prêts» et « un certain nombre d'établissements bancaires qui ont été très allants, voire trop allants, ont restreint les enveloppes qu'ils mettent à disposition», a-t-il précisé. Aussi, le président de la commission de surveillance de la CDC «pense qu'il y a une question qui se posera d'ici la fin de l'année sur la capacité des collectivités à financer les investissements qu'elles ont prévus», alors que «la qualité de la signature des collectivités locales reste bonne». Il a évoqué la possibilité pour le gouvernement de recourir à une opération similaire à celle prévue par le plan de relance, qui avait permis à la Caisse des dépôts de mettre à disposition une enveloppe de prêts à destination des collectivités locales. Pour leur part, les associations du bloc local réfléchissent, dans le cadre de l'Association d’étude pour le financement des collectivités (AEAFCL), à la solution d’un financement désintermédié, permettant l’accès au marché obligataire à l’ensemble des collectivités locales, quelle que soit leur taille . Elles ont d’ores et déjà sélectionné un prestataire chargé d’évaluer la possibilité de créer une Agence de Financement des Collectivités Locales. L’étude confiée au groupement doit être livrée fin juillet 2011 et son contenu juridique, économique opérationnel et financier - qui aura été élaboré en liaison étroite avec le Comité de pilotage de l’AEAFCL - devrait permettre au projet d’agence de franchir les étapes ultérieures. Selon le calendrier actuel, le Conseil d’administration de l‘Association d’étude pour l'Agence de financement des collectivités devrait décider en septembre des suites à donner à ces travaux (lancement «en vraie grandeur» des démarches préconisées – et préparées - par le rapport: dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, lancement des processus de demande d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, lancement du processus de notation par les agences sélectionnées, etc.). L’objectif affiché de l’association est de rendre possible la création effective de l’agence fin 2011 afin qu’elle soit opérationnelle dans le courant du deuxième semestre 2012. Pour accéder au compte rendu de l’audition de Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations, et de Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts et consignations, sur l’activité de la Caisse, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, utiliser le lien ci-dessous.

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