Article du 27/04/2012

Le plafond général de minimis retenu pour les aides publiques «aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général» passe de 200.000 à 500.000 euros

Un règlement européen (1) publié le 26 avril 2012 au Journal officiel de l’Union européenne relève le plafond de minimis général de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux à 500 000 euros, toujours sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond ...

Article du 03/05/2011

Défense du commerce de proximité: le secrétaire d’Etat fait un point sur la réglementation en vigueur

En réponse à une sénatrice qui l’interrogeait sur les mesures «qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains» (1), le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation a fait un point sur ...

Article du 03/03/2011

Lutte contre les commerces vides: des députés veulent donner plus de pouvoir aux maires

«Les maires doivent avoir plus de moyens pour lutter contre les commerces vides (vacance des baux commerciaux)», écrit Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais, maire du Touquet-Paris-Plage, dans un rapport présenté mercredi (1). Ce rapport propose d’encadrer «la hausse des loyers commerciaux en rendant obligatoire une option prévue par la loi». «De ...

Article du 29/11/2007

Il faut «recentrer les collectivités sur ce qu’elles savent faire» recommande la Cour des comptes

La Cour des Comptes et les Chambres régionales des comptes ont rendu public, le 28 novembre, un rapport thématique sur les aides des collectivités territoriales au développement économique. Fruit du travail de 24 Chambres régionales des comptes, ce document, qui intervient au moment où une réflexion est engagée quant à la spécialisation des compétences ...

Article du 11/06/2001

Après deux années de stabilisation, les aides des collectivités progressent de 4,4% en 1999, note la direction de la comptabilité publique

Les interventions des collectivités locales dans le domaine économique constituent un puissant facteur de développement local et de création d'emplois. Une étude récente réalisée par la Direction de la comptabilité publique (1) confirme qu'en 1999, les collectivités territoriales ont consacré 14,4 milliards de francs (hors garanties d'emprunts) à cette ...