Édition du 31  janvier 2001


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Pas de suppression du décalage de deux ans entre dépense et remboursement, indique le gouvernement

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif de remboursement de la TVA aux communes, via le Fonds de compensation (FCTVA), a indiqué François Huwart, secrétaire d'État au commerce extérieur, en réponse à la question d’un député. Ce dernier évoquait la nécessité pour une commune, en raison de trop grands délais de remboursement, de contracter des “ emprunts-relais générateurs d'intérêts” pour chaque investissement important. Le décret du 6 septembre 1989 prévoit que les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles de la pénultième année. Ce décalage s'explique, selon le secrétaire d’État, par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites au compte administratif par les collectivités territoriales et contrôlées par la préfecture avant d'être liquidées et mandatées par les comptables locaux. Les seules exceptions concernent les communautés de communes, de villes et d'agglomération, dont on veut ainsi encourager le développement et, par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA en 1999 ou en 2000, qui ouvrent droit à des attributions l'année même de leur réalisation si elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries des 12-13 novembre 1999 et de décembre 1999. Aucune modification du dispositif n’est envisagée, “ la suppression du décalage de deux ans induisant un coût budgétaire d'une quarantaine de milliards de francs étant incompatible avec notre politique en matière de finances publiques ”.
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