Édition du 23  février 2011


Imprimer Imprimer

Le décret permettant le remboursement l’année même des travaux suite aux intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le Var est publié

Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel (1) fixe la liste des communes du Var affectées par des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pouvant bénéficier du régime dérogatoire à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses éligibles réalisées à la suite de certaines intempéries. En 2003, le législateur a modifié les règles d’attribution du FCTVA (2) en instituant une mesure qui crée un dispositif permanent (alors qu’auparavant le législateur devait voté une mesure spécifique lors d’événements météorologiques exceptionnels) permettant de déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement aux bénéficiaires du FCTVA des attributions de ce fonds dues au titre des dépenses éligibles réalisées à la suite de certaines intempéries. Ce dispositif, codifié à l’article L.1615-6 (après le premier alinéa du II) du code général des collectivités territoriales, prévoit que «les dépenses réelles d’investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.» La mise en œuvre de cette mesure nécessite d’une part la reconnaissance, par arrêté, de l’état de catastrophe naturelle et la publication d’un décret fixant la liste des intempéries pour lesquelles l’attribution du FCTVA peut être liquidée l’année même de la réalisation des travaux. Sont concernées par cette mesure l'ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy. (1) Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. (2) L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 a repris les dispositions de l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 en les codifiant à l’article L.1615-6 du CGCT. Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 23  février 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


     

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr