Édition du 21  mars 2012


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FCTVA: le décret permettant le remboursement l’année même des travaux suite aux intempéries exceptionnelles intervenues entre le 2 et le 10 novembre 2011 dans le sud de la France est paru

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Toutefois, en 2003, le législateur a prévu que «les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu». La mise en œuvre de cette mesure nécessite d’une part la reconnaissance, par arrêté, de l’état de catastrophe naturelle et la publication d’un décret fixant la liste des intempéries pour lesquelles l’attribution du FCTVA peut être liquidée l’année même de la réalisation des travaux.
Entre le 2 et le 10 novembre 2011, de nombreuses communes du sud de la France ont été touchées par de telles intempéries. Un décret (1), publié aujourd’hui au Journal officiel, fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Sont concernées les communes :
- du département des Alpes-de-Haute-Provence touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département des Alpes-Maritimes touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département de l'Ardèche touchées par les inondations et des coulées de boue du 3 au 4 novembre 2011;
- du département de l'Aveyron touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département des Bouches-du-Rhône touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 7 novembre 2011;
- du département de la Corse-du-Sud touchées par les inondations et des coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011;
- du département de la Haute-Corse touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 5 novembre 2011, et du 4 au 6 novembre 2011;
- du département du Gard touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département de l'Hérault touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département de la Lozère touchées par les inondations et des coulées de boue du 2 au 5 novembre 2011;
- du département des Pyrénées-Atlantiques touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011;
- du département du Var touchées par les inondations et des coulées de boue du 4 au 10 novembre 2011.

(1) Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2012

  • Lois et décrets

    Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube)


     

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