Édition du 21  décembre 2009


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Assouplissement et reconduction du dispositif prévu par le plan de relance

La loi de finances adoptée par le Parlement reconduit, en 2010, le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance adopté en février de cette année: les collectivités qui ne s'étaient pas engagée à augmenter leurs investissement afin de bénéficier d'un remboursement anticipé de la TVA pourront s'engager l'année prochaine. Par ailleurs, la loi de finances assoupli le dispositif concernant la prise en compte des investissements réalisés en 2009. Ces mesures avaient été annoncées par le Premier ministre François Fillon lors du Congrès des maires de France le 17 novembre. Les dispositions de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement éligibles effectuées en 2009, instituées par le plan de relance de l'économie, prévoyaient que les versements qui s’appliqueront à compter de 2010 dépendaient de la réalisation des objectifs inscrits dans la convention signée avec le préfet en 2009. Ainsi, pour les collectivités qui ont signé une convention dans le cadre du plan de relance, les services de la préfecture vérifieront au cours du 1er trimestre 2010 le respect par les collectivités concernées de leur engagement conventionnel d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 par rapport à la moyenne de la période de 2004 à 2007 d'au moins un euro. Si les services des préfectures constatent que les collectivités n'ont pas respecté leur engagement d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009, celles-ci seront de nouveau soumises en 2010 au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l'attribution du FCTVA correspondant. Avec les nouvelles modalités prévues par la mesure inscrite en loi de finances, l'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté dès lors que la somme des dépense réelles d'équipement réalisées en 2009 et des dépenses engagées en 2009, dont la sincérité aura pu être prouvée, atteindra la seuil de référence fixé dans la convention. Dans l’esprit des auteurs de la disposition, il suffit que l'ordre de service des travaux soit donné avant le 31 décembre pour comptabiliser les restes à réaliser dans les dépenses permettant de réaliser l’objectif fixé dans la convention. La modification législative concerne le II de l'article L. 1615.6 du Code général des collectivités territoriales qui est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'État. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser.» Rappelons que, selon l’instruction comptable M 14, «pour la section d'investissement, et pour les communes de toute catégorie démographique, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre». Au cours des débats, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a indiqué que «la définition des "restes à réaliser" sera précisée par une circulaire. Il s'agira de toute façon de travaux engagés dans le cadre du plan de relance de 2009». Par ailleurs, pour les collectivités locales qui n'auraient pas pu s'engager en 2009, le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA initié dans le cadre du plan de relance de l'économie est reconduit en 2010. Il retient les mêmes modalités d'éligibilité au dispositif en les décalant d'une année. L'effort d'investissement sera ainsi apprécié au premier euro par rapport à la moyenne des dépenses réalisées sur les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, au lieu des années 2004, 2005, 2006 et 2007 dans le dispositif mis en œuvre en 2009. Ces dispositions sont inscrites dans les articles 43 et 44 de la loi de finances. Voir les articles 43 et 44 de la loi de finances en lien ci-dessous (petite loi).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2009

  • Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux


     

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