Édition du 17  février 2016


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Trente propositions pour mobiliser le foncier privé

Le député de la Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg, a présenté, hier devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, son rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Selon lui, le problème du foncier « peu ou mal utilisé » serait dû à la hausse des prix soutenu par un marché opaque. « La part foncière va jusqu’à 45 % en Ile-de-France, 37 % en Rhône-Alpes ou 39 % en Languedoc-Roussillon », explique le député. Ce qui pose des « questions sociales, économiques et de compétitivité ».
La majeur partie du foncier disponible étant du foncier privé, sa mobilisation se heurte à plusieurs difficultés. Notamment, le fait qu’il soit « dans le diffus », c’est-à-dire composé de petites parcelles éparses, et constitué de foncier d’occasion avec des « entrepôts désaffectés » ou des « pavillons délabrés non habités ».
Après plus de trente auditions et des déplacements en province, Daniel Goldberg a ainsi présenté 30 propositions devant faciliter la construction de logements en mettant à disposition le foncier privé disponible. Celles-ci portent, en premier lieu, sur la nécessité de donner plus de transparence à un marché foncier « relativement opaque » tant du point de vue de « l’équilibre des prix » que du point de vue de « la connaissance fine des parcelles et des servitudes », indique Daniel Goldberg qui recommande, entre autres, de systématiser les études foncières bien en amont des projets structurants, de faciliter les procédures d’acquisition de part de terrains indivis sans maître par les collectivités territoriales ou encore d’engager la création d’associations foncières urbaines de projet (Afup).
Le député de la Seine-Saint-Denis propose également d’améliorer les recours contentieux qui « grèvent souvent les opérations de construction » et préconise une évolution fiscale en baissant le taux d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir et en réformant la fiscalité de ces terrains par une loi de programmation fiscale. Concernant les règles de l’urbanisme opérationnel, Daniel Goldberg souhaite la création de zones de mobilisation foncière dans les Plu mais aussi la possibilité de fixer des plafonds de charges foncières et d’imposer des servitudes de mixité sociale dans les programmes locaux d’habitat (PLH).
Des changements du droit et des pratiques seraient aussi à opérer, selon lui, comme la nécessité d’inscrire pleinement le droit au logement dans la Constitution, « pour permettre de mobiliser le foncier là où sont les besoins » et « obliger l’Etat à définir de manière clair ce qu’il souhaite en matière de logement dans notre pays ».
A.W.

Télécharger la synthèse des 30 propositions du rapport d’information de Daniel Goldberg.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  février 2016

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 gîtes à chauves-souris, « Contreforts et Montagne bourbonnaise » (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 tunnels des gorges du Chavanon (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du Fussball-Club Basel 1893 (FC Bâle) lors de la rencontre du jeudi 18 février 2016 à 19 heures, avec l'Association sportive de Saint-Etienne (ASSE)


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