Édition du 6 septembre 2010


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Une réforme de la fiscalité de l’urbanisme devrait être débattue au Parlement à l’automne

Outre les dispositions législatives utiles à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues dans la base d’imposition des impôts directs locaux, le projet de loi de finances rectificative devrait comporter une refonte des différentes taxes et participations d’urbanisme. Selon la dernière édition de la lettre d’information de l’Assemblée de Communautés de France, "AdCF Direct", «la taxe locale d’équipement (TLE), âgée de 43 ans et emblème du système actuel, cèderait la place à la taxe d’aménagement (TA); le versement pour dépassement du plafond local de densité (VDPLD) serait remplacé par un mécanisme totalement inversé, le versement pour sous-densité (VSD)». Ce nouveau versement (VSD) permettrait de taxer «une sous-utilisation du potentiel foncier», il aura «vocation à encourager le constructeur ou l’aménageur à une réflexion sur la taille du terrain, le nombre de maisons construites, la surface constructible». L’article indique aussi qu’une «nouvelle taxe d’aménagement (TA) se substituerait à six taxes (TLE, VDPLD, TDENS, TDCAUE, TSE Savoie)» et «en 2016, après une première évaluation», cette nouvelle taxe pourrait se substituer à l’ensemble «des taxes et participations actuelles (PVR, PRE, PNRAS, cession gratuite de terrain, PAE…)» et «seules les participations en ZAC et le PUP seraient maintenues». De plus, les dix catégories de locaux retenues pour asseoir la taxe locale d’équipement «seraient supprimées et la taxe nouvelle serait assise sur une valeur unique au mètre carré fixée par la loi». Comme cela est déjà prévu par le Grenelle, cette réforme s’accompagnera aussi d’une simplification de la surface prise en compte dans le calcul des cotisations, les SHOB et SHON (surface hors oeuvre brute et nette) seraient revues au profit de la seule «surface de plancher» qui devrait être prochainement définie (avec des surfaces calculées à l’intérieur des parois extérieures pour ne pas pénaliser l’isolation). La taxe d’aménagement «serait instituée de plein droit au sein des communes dotées d’un document d’urbanisme et des communautés urbaines. Les communautés compétentes en matière de PLU pourraient se voir transférer la fiscalité de l’urbanisme à la majorité qualifiée des communes. Leurs délibérations prévoiraient alors les conditions du reversement aux communes en fonction des charges respectives en matière d’équipements publics». «Les communes ou communautés auraient la possibilité de fixer des taux différents (entre 1% et 5%) entre les différents secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation», précise "AdCF Direct".
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 septembre 2010

  • Décret n° 2010-1053 du 3 septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord - Pas-de-Calais)


     

  • Premier ministre

    Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique »)


     

  • Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention


     

  • Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention


     

  • Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés


     

  • Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)


     

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