Édition du 29  novembre 2010


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TVA immobilière: depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumises à la TVA

En réponse à un sénateur (1), la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi revient sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificative 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement soumises à la TVA. La ministre rappelle que l'article 257-7° du Code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237) prévoyait «notamment que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les terrains acquis par des personnes en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation. Toutefois, lorsque le cédant était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA qui était alors taxée sur le prix total. La TVA était due par la collectivité territoriale en application du 4° de l'article 285 du CGI». En ce qui concerne les cessions de terrains à bâtir qui interviennent «après le 11 mars 2010», date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, elles «sont désormais soumises de plein droit à la TVA». En effet, «d'une part, les collectivités locales ont la qualité d'assujetti au titre des opérations de lotissement qu'elles réalisent et, d'autre part, l'exonération des cessions de terrains à bâtir aux particuliers dont la compatibilité avec le droit communautaire a été mise en cause, a été supprimée». Conformément à l'article 268 du CGI, la base d'imposition de ces cessions est constituée par le prix total lorsque les terrains ont ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité, et se limite à la seule marge dégagée par l'opération lorsque les terrains n'avaient pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition par la collectivité. En ce qui concerne les affaires en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, la réponse de la ministre précise que des «mesures transitoires ont été prévues par une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 mars 2010 sous la référence 3 A-3-10». Ainsi, «si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux règles applicables au moment de la signature de la promesse de vente. A cet égard, une délibération d'une collectivité locale peut être assimilée à un avant-contrat au sens de cette instruction si elle précise les terrains à céder, les conditions de prix et l'identité de l'acquéreur. Par conséquent, lorsqu'une collectivité n'avait pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties peuvent, si elles le souhaitent, ne pas soumettre à la TVA la cession intervenant après l'entrée en vigueur des nouvelles règles». Lorsqu'en application de ces nouvelles règles «la cession doit néanmoins être soumise à la TVA,» selon la ministre, «l'impact de cette taxation doit cependant être relativisé dès lors que la taxe qui aura grevé les dépenses engagées par la collectivité pour la production des terrains soumis à la taxe pourra faire l'objet d'une déduction par la collectivité». (1) Question écrite n° 14428 de Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes; publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - Pour accéder à la question, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger l’instruction publiée au BOI, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 190 Ko).

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a310/3a310.pdf
Édition du 29  novembre 2010 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  novembre 2010

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité « urbanisme, aménagement et paysages »


     

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