Édition du 31  août 2010


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Taxe sur la publicité extérieure: un rappel des modalités de mise en œuvre des tarifs au cours de la période transitoire

En réponse à un député qui l’interrogeait sur «les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure à l'égard des enseignes commerciales» (1), le ministre de l’Intérieur, après avoir rappelé que la réforme de la taxation de la publicité était d’origine parlementaire, a souligné que «l’intention du législateur a été de faire progresser de façon linéaire le tarif de tous les supports publicitaires pendant la période transitoire dans un souci d'équilibrer la progression ou la diminution des recettes des collectivités et aussi d'éviter une importante augmentation de la taxation des redevables d'une année sur l'autre». Ainsi, la loi de modernisation de l'économie «a étendu l'assiette de la nouvelle taxe à toutes les enseignes et les préenseignes et en uniformisant les tarifs applicables». Deux modalités tarifaires sont prévues. Tout d’abord, des tarifs de droit commun ont été déterminés par catégorie de supports publicitaires. «Ces tarifs sont applicables depuis 2009 pour les communes qui n'avaient pas institué l'une des deux taxes auparavant». En revanche, pour les communes qui appliquaient avant la réforme l'une des deux taxes (soit la taxe sur les emplacements publicitaires, soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses) et qui, sauf délibération contraire de la collectivité, bénéficient automatiquement de la nouvelle taxe, un tarif de référence de droit commun a été déterminé durant une période transitoire. La réponse du ministre indique que «ce tarif de référence de droit commun doit évoluer chaque année à hauteur d'un cinquième de l'écart entre le tarif de référence (le tarif de départ) et le tarif de droit commun (le tarif cible) à atteindre en 2013. Pendant les cinq années de la période transitoire (de 2009 à 2013), le tarif des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes doit évoluer de façon linéaire pour atteindre progressivement un "tarif cible" en 2013. Toutes les catégories de supports sont affectées de tarifs cibles». Aussi, il est précisé que «la période transitoire ne peut donc se limiter à la seule convergence des tarifs des dispositifs publicitaires et des préenseignes, qui n'étaient pas toutes assujetties à la taxe sur la publicité avant 2009. La loi ne distingue d'ailleurs pas les préenseignes dérogatoires (non assujetties auparavant) des autres préenseignes pas plus qu'elle ne distingue les enseignes lumineuses et non lumineuses (non assujetties auparavant)». Enfin, des «coefficients multiplicateurs sont applicables dès 2009 pour l'ensemble des communes aux tarifs de droit commun (les tarifs cibles) y compris les tarifs qui convergent d'un cinquième chaque année, mais ne s'appliquent pas aux tarifs de référence (les tarifs de départ)». (1) Question n° 77913 de Didier Gonzales (Val-de-Marne), publiée au JO AN le 10/08/2010. - Pour lire la question et à sa réponse, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à une note de l'AMF sur les modalités de la réforme de cette taxe, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=8395
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  août 2010

  • Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires


     

  • Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles


     

  • Arrêté du 20 août 2010 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2010


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts


     

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