Édition du 24  mars 2010


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Taxe carbone: sa création est désormais liée à une décision européenne

Il y a quinze jours, Nicolas Sarkozy indiquait dans une interview au "Figaro" que la taxe carbone ne verrait le jour que si une taxe aux frontières était mise en place: «Nous n'imposerons pas à nos industriels des contraintes si, dans le même temps, on autorise les importations venant de pays qui ne respectent pas les normes environnementales à inonder nos marchés», et d'ajouter: «Nous prendrons le temps de la concertation au niveau européen comme au niveau national». Mardi 23 mars, le premier ministre, s'exprimant à huis clos devant des députés de l'UMP, a annoncé le report du projet de contribution "énergie-climat", dont les dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel. Selon des participants à cette réunion, François Fillon aurait précisé qu’il fallait que «que toutes les décisions prises en matière de développement durable soient analysées à l'aune de notre compétitivité. Cela vaut pour la taxe carbone». Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a ensuite souligné qu’«il n'y aura pas» de taxe carbone au 1er juillet 2010 comme prévu, «à moins qu'il y ait un accord européen» d'ici là. Rappelons qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales, l’instauration de cette contribution aurait affecté leurs dépenses de fonctionnement, qui sont constituées en partie de dépenses soumises à la contribution, notamment le chauffage dans les écoles. Toutefois, en novembre 2009, devant les maires réunis en congrès, le premier ministre avait pris l’engagement de créer auprès de l'ADEME un fonds «dont le montant correspondra très exactement à la taxe carbone versée par les collectivité». Ce fonds devait contribuer «exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable». Un crédit de 70 millions d'euros, compte tenu du fait que les transports collectifs sont exonérés de taxe carbone, a été inscrit en loi de finances. La question de l'emploi des crédits était encore à l'étude. Les collectivités locales devaient être associées à la gestion du fonds selon un modèle qui reste à définir, mais qui pourrait s'inspirer de celui de la commission nationale des aides territoriales de l'ADEME, au sein de laquelle siègent des représentants de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, et de l'Association des régions de France. La mise en œuvre de cette contribution aurait affecté aussi la base d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui remplace partiellement la taxe professionnelle: le texte adopté par le Parlement avant l’invalidation du Conseil constitutionnel prévoyait que la taxe carbone acquittée par une entreprise constituait une charge déductible pour la calcul de la valeur ajoutée.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2010

  • Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


     

  • Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés


     

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