Édition du 12  mai 2011


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Selon le Conseil des prélèvements obligatoire, la taxe d’habitation est un impôt progressif «pour les ménages situés dans la première partie de l’échelle des revenus»

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de rendre un rapport sur la «progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en France», réalisé à la demande conjointe de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, et de la Commission des finances du Sénat. Dans son discours de présentation du rapport à la commission des finances de l’Assemblée, Didier Migaud, président du CPO et premier président de la Cour des comptes, le souligne que «la taxe d’habitation, jusqu’en 2000, était un impôt dégressif sur l’ensemble de la distribution. La réforme de 2000 (introduction d’un plafonnement des cotisations en fonction des revenus, NDLR) l’a rendue progressif pour les ménages situés dans la première partie de l’échelle des revenus, ce qui veut dire que des ménages modestes en ont bénéficié. En revanche, force est de constater que la taxe d’habitation reste dégressive pour la moitié la plus aisée des ménages». Le CPO précise qu’il existe «deux définitions possibles de la progressivité d’un prélèvement: un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque son taux marginal croît avec le niveau de revenu, mais on peut également retenir une définition plus large selon laquelle un prélèvement est progressif par rapport au revenu lorsque le taux moyen de prélèvement croît avec le revenu». Par contre, «si le taux moyen d’imposition représente une fraction constante du revenu, il s’agit d’un prélèvement proportionnel à ce dernier. A l’inverse, un prélèvement est qualifié de dégressif (ou régressif) si son taux moyen d’imposition décroît en fonction du revenu». En ce qui concerne les taxes foncières, elles présentent selon le rapport «des caractéristiques voisines» de la taxe d’habitation, «bien que différentes». «Elles sont dues par les propriétaires, dont le niveau de revenus est, en moyenne, supérieur à celui des locataires, et elles paraissent donc, en première analyse, pouvoir être classées parmi les impôts progressifs. Cependant, le montant acquitté n’est pas fonction de la valeur réelle des biens, et bien que la fréquence de détention de ces actifs croisse avec le niveau de revenu, il est difficile d’affecter la charge que représentent ces taxes par décile (ou centile) de revenu et donc de mesurer le taux d’effort demandé selon le niveau de revenu». Ensuite, «comme pour la taxe d’habitation, le fait que les bases d’imposition, faute de réévaluation, soient devenues obsolètes a entraîné - et continue d’entraîner - des transferts de charges entre contribuables». Le CPO ajoute qu’il s’agit «d’un phénomène qui va en augmentant dans un contexte de vive croissance des prix du foncier, les bases d’imposition des constructions neuves étant de plus en plus déconnectées de celles des constructions anciennes. Cette absence de revalorisation des bases d’imposition entraîne donc des inégalités croissantes devant l’impôt». Le rapport peut être consulté à l'adresse ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale)


     

  • Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


     

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