Édition du 2 mars 2011


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Report exceptionnel de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, due notamment par les collectivités locales

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) précise que la date limite de déclaration et de paiement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre de l’année 2011, est reportée au 2 mai 2011. En effet, une modification a été votée lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010): cette année, les surfaces de stationnement des véhicules, couvertes ou non, qui sont annexées aux locaux imposables, sont également soumises à la taxe. Compte tenu des «délais de traitement de certaines données, les informations utiles au calcul de la taxe ne seront disponibles, cette année exceptionnellement, que dans le courant du mois d’avril». Rappelons que cette taxe, applicable dans les 8 départements de la région d’Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne), sauf dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones franches urbaines (ZFU), est également due par les collectivités locales. En effet, les locaux imposables s’entendent notamment des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisées par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels. Sont visés tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs dépendances, c’est-à-dire les pièces annexes attenantes (salles de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet…) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, dégagements…). Sont aussi imposables les locaux de stockage, c’est-à-dire, les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. En revanche, ne sont pas concernés notamment: – les halls d’accueil et salles d’attente du public; – les locaux d’archivage indépendants; – les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, salles électriques…). Sont notamment exonérés de la taxe les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activité de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel; les bibliothèques municipales, archives départementales, musées…; les centres d’action sociale, locaux d’hébergement ou de restauration à vocation sociale; les théâtres, cinémas, établissements de spectacle, cirques, parcs animaliers…
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement (possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en parcelles du territoire et l'adresse de ces parcelles).


     

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements


     

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