Édition du 14  juin 2013


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Publicité extérieure : fixation des tarifs maximum de la TLPE pour 2014

Trois mois après la parution d’un décret encadrant le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE, lire Maire info du 18 mars), un arrêté est paru hier au Journal officiel, qui fixe les tarifs maximum pour 2014 de cette taxe dont l’application a pu être la source de contentieux entre les collectivités et les entreprises contribuables.
L’année 2013 marque la fin de la période transitoire d’installation de cette taxe créée en 2009 ; jusqu’ici, un « tarif de référence » permettait aux communes qui appliquaient déjà une des deux taxes fusionnées au sein de la TLPE (lire Maire info du 22 mars), d'appliquer progressivement les tarifs.
Les tarifs maximaux de base, prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), étaient les suivants : 15 euros par mètre carré d’enseigne publicitaire – non numérique – dans les communes ou les EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants ; 20 euros/m² dans les communes ou les EPCI dont la population est comprise entre 50 000 habitants et 200 000 habitants ; et 30 euros/m² dans les communes ou les EPCI dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. Ces tarifs sont doublés pour une enseigne numérique, et triplés si le panneau dépasse les 50 m².
L’arrêté publié au JO du 13 juin rappelle que chaque année, ces tarifs sont revalorisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors-tabac relevé deux ans avant l’année de taxation. Celui-ci étant de +1,20% en 2012, les tarifs maxima pour 2014 seront donc les suivants : 15,20, 20,20 et 30,40 euros (en fonction des catégories de communes citées ci-dessus).
Par ailleurs certaines communes peuvent être « surclassées » au tarif de la strate supérieure : si par exemple une commune de moins de 50 000 habitants appartient à un EPCI de plus de 50 000 habitants, elle peut appliquer le tarif maximal de 20 euros (20,20 en 2014) ; et si une commune de plus de 50 000 habitants appartient à un EPCI de plus de 200 000 habitants, le tarif maximal est porté à 30 euros (30,40 en 2014).
La direction générale des collectivités locales (DGCL) conseille aux communes concernées de prendre avant le 1er juillet une délibération sur le tarif de la taxe applicable en 2014.
A ce propos, l’arrêté rappelle que l’augmentation du tarif au mètre carré ne doit pas dépasser 5 euros par rapport à l’année précédente.
La circulaire interministérielle relative à l'application de la TLPE, tant attendue par les collectivités concernées, ne devrait paraître quant à elle que dans le courant du deuxième semestre 2013.

Consulter l’arrêté sur la taxe locale sur la publicité extérieure.

 

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2013

  • Arrêté du 29 mai 2013 modifiant l'arrêté du 20 mai 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines (Cantal)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


    Lire le JO  

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