Édition du 8 juin 2017


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Prélèvement à la source : le gouvernement confirme son intention de le reporter en 2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit être reportée d’un an. C’est ce qu’a annoncé, hier, le Premier ministre, Edouard Philippe, à l’occasion d’un entretien au journal Le Parisien. Sa mise en place, qui était prévue au 1er janvier 2018, devrait donc être reportée au 1er janvier 2019.
Mais le Premier ministre a confirmé que le prélèvement à la source - qui consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire et non plus un an après comme c’est le cas actuellement - sera bel et bien maintenu. Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. « C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus », a défendu Edouard Philippe, disant vouloir « utiliser l'année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel ».
Ce report doit permettre d'organiser un audit et une expérimentation entre juillet et septembre afin « d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises », a annoncé Bercy dans un communiqué. Cet audit doit être conduit « par une équipe de l'inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant », avec « tous les participants volontaires », dans le but de tester le dispositif en conditions réelles.
« S’agissant de l’argent des Français et des recettes de l’Etat, je ne veux pas m’engager dans cette réforme sans avoir la certitude que, techniquement, tout se passera bien, a expliqué Edouard Philippe. On va utiliser l’année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel et simple pour les employeurs et notamment pour les petites entreprises. »
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué qu’il se déplacerait sur le terrain « d’ici début septembre » pour consulter les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et l’ensemble des parties prenantes à la réforme « afin de répondre aux questions soulevées ».
Ce sera l’occasion pour les collectivités de faire valoir leur point de vue puisqu’elles sont concernées et devront, elles aussi, appliquer cette réforme consistant à prélever l'impôt directement sur les revenus au moment de leur perception (lire Maire info du 29 septembre 2016).
Reste encore à faire voter le report de cette réforme inscrite dans la loi de Finances pour 2017, et qui doit faire l'objet de mesures législatives et réglementaires. « Reporter d'une année le prélèvement à la source ne relève pas des prérogatives du président ou du gouvernement. […] En matière d'impôts, notre Constitution précise que l'assiette, les modalités de calcul et de recouvrement, relèvent du Parlement et de lui seul. […] Seul le Parlement, pas encore élu, pourra changer cette date dans une loi de finances », a rappelé sur son blog l’ancien secrétaire d’Etat au Budget et artisan de cette réforme, Christian Eckert.
Si le patronat a salué « une sage décision », plusieurs responsables politiques, dont Christian Eckert, ont pointé une autre raison à ce report : « Monsieur Macron veut en fait que les baisses de cotisations salariales qu'il annonce sur la feuille de paie de certains se voient fin janvier ».
A.W.

Accéder au site gouvernemental dédié au prélèvement à la source.
Consulter la note sur le prélèvement à la source sur le site de l'AMF.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juin 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Arrêté du 7 juin 2017 abrogeant l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques


    Lire le JO  

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