Édition du 13  novembre 2017


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Prélèvement à la source : Gérald Darmanin confirme l’entrée en vigueur en 2019

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé ce matin que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « simplifier » les règles de gestion pour les collecteurs, au moyen également d’un « accompagnement renforcé ».
« Puisque les inquiétudes suscitées par le prélèvement à la source n’étaient pas de principe mais pratiques », le gouvernement avait décidé avant l’été le report d’un an de son entrée en vigueur, le temps de tester le dispositif et de l’améliorer. « Ce délai a permis d’auditer le dispositif, de travailler avec toutes les parties prenantes pour évaluer ses effets réels et de l’améliorer avant de généraliser de manière sécurisée les nouvelles règles », explique le ministre dans un communiqué. « Nous avons tiré les enseignements des difficultés constatées lors des expérimentations menées cet été », a-t-il ajouté sur Twitter.
Il a, par ailleurs, communiqué le nouveau calendrier du prélèvement. Ainsi, au printemps 2018, les contribuables (salariés ou retraités) disposeront de leur taux de prélèvement, à l’automne, l’administration fiscale enverra ce taux à l’employeur et, en janvier 2019, le prélèvement à la source entrera en application avec la déduction automatique du montant de l’impôt et indiquée sur la fiche de paie.
La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté, mercredi, en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.
« Le prélèvement à la source sera un progrès pour les Français : il rendra l’impôt plus lisible et lèvera les difficultés financières que le décalage d’un an de la perception de l’impôt peut créer », a rappelé sur Twitter le ministre ce matin.
A.W.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1550 du 9 novembre 2017 modifiant l'article R. 531-9 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture


    Lire le JO  

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