Édition du 12  décembre 2011


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Nouveaux taux réduits de TVA: une note de l’AMF présente ces dispositions et leurs principales conséquences pour les collectivités locales

L’article 11 du 4ème projet de loi de finances pour 2011, voté le 6 décembre par l’Assemblée nationale (mais devant encore être examiné par le Sénat), prévoit de relever le taux réduit de TVA de 5,5% à 7%. Il s’agit de l’une des mesures du 2ème plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier.
Selon cette mesure, toutes les opérations soumises à l’actuel taux réduit de TVA seront taxées à 7% à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des opérations portant sur des produits considérés comme de première nécessité qui continueront à bénéficier du taux de 5,5%. Il s’agit:
- des ventes de produits alimentaires,
- des ventes de certains équipements pour personnes handicapées ou malades,
- de certaines prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées (fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées notamment),
- des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité et fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables.
Deux taux réduits de TVA seront donc applicables en France: celui de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun, et le taux de 5,5%, pour un nombre très limité d’opérations.
Afin d’éclairer les collectivités locales sur les conséquences de cette mesures sur les services qu’elles gèrent, les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne, à l’attention de ses adhérents, une note présentant ces dispositions.

Pour accéder à la note (réservée aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 étangs de la Puisaye


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 îlots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne berrichonne


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Essonne et vallons voisins


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Indre


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Loir et affluents aux environs de Châteaudun


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort


     

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