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Edition du 6 Février 2013


Nouveaux barèmes d’imposition sur les indemnités des élus locaux

Une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), publiée lundi 4 février, fixe les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux pour 2013.
Cette note précise que « les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JORF n° 0304 du 30 décembre 2012) et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), repris en annexe n° 1 de la présente note, se substituent à ceux communiqués par la note de service BOCP n° 12-001-M0 du 13/01/2012 (NOR BCRZ1200001N). »
Par ailleurs, la note précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1er janvier 2013, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, « sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux ». Si l’élu n'est pas rattaché au régime de la Sécurité sociale, ce montant est de 1 236, 61 euros brut (si l’élu est titulaire d’un seul mandat) et de 1 586,13 euros brut (si l’élu est titulaire de plusieurs mandats). Pour les élus rattachés au régime de la Sécurité sociale, ces montants sont respectivement de 1 345,79 et 1 726,17 euros brut.

Pour consulter les nouveaux barèmes d’imposition, se reporter aux annexes de la note de la DGFIP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 Février 2013

  • Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


     

  • Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin


     

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


     

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