Édition du 8 juillet 2010


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Nouveau régime de TVA immobilière : une note de l’AMF explique les conséquences de la réforme pour les opérations de lotissement

La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, afin de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, a modifié les règles fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d’immeubles et aux opérations concourant à la production d’immeubles. Les services de l’association des Maires de France viennent de rédiger et mettre en ligne une note décrivant plus particulièrement les conséquences de cette réforme pour les opérations de lotissement réalisées à compter du 11 mars 2010 (date d’effet de la réforme) par les communes et par les communautés de communes. Ce document, qui comporte aussi en pièce jointe une fiche rédigée par la Direction générale des finances publiques en réponse aux questions posées par les services de l’AMF, comporte plusieurs exemples chiffrés illustrant l’impact de la réforme pour les acquéreurs et pour la commune. Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous :

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2010

  • Premier ministre

    Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris


     

  • Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes


     

  • Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme


     

  • Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique


     

  • Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages


     

  • Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances


     

  • Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping


     

  • Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


     

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