Édition du 3 novembre 2014


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L’IGA et l’IGF proposent d’améliorer la répartition de la CVAE et l’information des collectivités

L'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) recommandent de fournir aux collectivités « l’ensemble des données » relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (pages 35 et 36) qu’elles touchent, mais aussi d’améliorer ses critères et ses modalités de répartition, dans un rapport daté de juin et rendu public le 22 octobre.
Certaines de ces propositions devraient être bienvenues pour les élus locaux auxquels la volatilité et l’imprévisibilité des recettes de cet impôt, qui remplace avec la CFE l’ancienne taxe professionnelle supprimée en 2009, ont donné bien des sueurs froides (lire Maire info des 4 et 19 février). Ainsi, alors que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonçait aux collectivités en novembre 2013 une baisse de 4,5 % pour la CVAE de 2014, il s’avère désormais que cette baisse est sensiblement moindre, de l’ordre de 2,5 %.
C’est pour cette raison que l’IGA et l’IGF suggèrent d’anticiper le calcul et de déterminer le montant de CVAE à répartir entre les collectivités non pas sur une année civile mais sur « douze mois consécutifs en intégrant quatre mois de l’année n-2 ». Par exemple, pour la CVAE versée en 2015, le calcul porterait sur la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 , ce qui permettrait à la DGFiP de fournir assez tôt aux collectivités les montants définitifs de CVAE et ainsi leur laisser le temps d’élaborer leur budget pour l’année suivante.
Le rapport encourage également l’administration fiscale à « fournir l’ensemble des données, locales et nationales, nécessaires au contrôle de la répartition de la CVAE, afin que les collectivités soient en mesure de reconstituer l’impôt qui leur est versé ». Pour les auteurs du rapport, « l’administration ne paraît pas fondée à opposer le secret fiscal, alors qu’il ne s’agit pas d’élément d’assiette ou de liquidation de l’impôt ». Les inspections vont jusqu’à proposer de modifier la loi sur le secret fiscal et de reconnaître aux collectivités un « droit général d’accès et de signalement d’erreurs ».
Il faut dire que les modalités de recouvrement et de redistribution de cet impôt qui taxe les entreprises sur leur valeur ajoutée de manière artificiellement « territorialisée » sont particulièrement complexes, ce qui pose des problèmes non seulement aux collectivités mais aussi à l’administration.
C’est notamment pour cette raison que la mission suggère réduire les difficultés de répartition des recettes de la CVAE en les attribuant « en totalité ou quasi-totalité aux régions », qui actuellement en perçoivent le quart, les communes et les intercommunalités en touchant 26,5% et les départements 48,5%. Selon les inspecteurs de l’IGA et de l’IGF, « ces difficultés se réduiraient aux cas de sociétés disposant de sites distincts dans deux ou plus des régions ». Une proposition qui ne devrait pas manquer de provoquer des remous parmi les élus locaux. « Nous y sommes totalement opposés », affirme ainsi à Maire info Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l’Association des maires de France. L’élu rappelle que lors de l’élaboration de la réforme, le bloc communal devait être exclu des bénéficiaires de la CVAE, mais que l’AMF avait obtenu un retournement de situation. « Evidemment, c’est plus compliqué à répartir avec le bloc communal, mais les intercommunalités font aussi du développement économique, c’est normal qu’elles touchent une part de CVAE », argue Philippe Laurent.
Le rapport avance également plusieurs pistes d’évolution des critères de « territorialisation » de la taxe. Cette dernière est actuellement répartie entre les collectivités en fonction de la valeur ajoutée (VA) « considérée comme ayant été produite sur leur territoire ». Le calcul est simple pour les entreprises qui n’ont qu’un seul site ; pour les entreprises multi-établissements, il est plus complexe. Pour ces dernières, la CVAE est répartie entre les collectivités d’implantation des établissements principal et secondaires pour les deux tiers selon les effectifs (le nombre de salariés travaillant sur chaque site) et pour un tiers selon les valeurs locatives foncières des établissements. Un système actuellement très inégalitaire puisque l’Île-de-France, qui concentre la majorité des sièges sociaux des entreprises nationales ou multinationales en France, capte 32,8 % de la CVAE, alors qu’elle ne représentait que 13,3 % de l’ancienne taxe professionnelle.
Malgré cette disparité, l’IGA et l’IGF n’ont pas trouvé un meilleur critère susceptible de remplacer celui des effectifs. Ils ont alors proposé de le maintenir avec celui des valeurs locatives et de l’améliorer en remplaçant le système de déclaration actuelle (déclaration 1330-CVAE réalisée par les entreprises) par la déclaration sociale nominative (DSN). Le rapport recommande également de revoir le bonus ou « surpondération » accordé aux collectivités accueillant des établissements industriels, instauré pour prendre en compte leurs problèmes spécifiques : pollution, risques environnementaux… Jugé « trop uniforme », il pourrait être hiérarchisé selon le degré de nuisance constatée dans chaque territoire en utilisant les informations des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
E.G.E
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière


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  • Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


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  • Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


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  • Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


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