Édition du 4 janvier 2008


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Les règles de déduction de la TVA sont modifiées à compter du 1er janvier 2008

Parmi toutes les activités exercées par les collectivités, certaines sont assujetties à la TVA, en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI): fourniture d’eau (pour les communes d’au moins 3.000 habitants), location de locaux aménagés, assainissement (sur option de la collectivité), opération d’aménagement de zones… Les collectivités collectent de la TVA sur les recettes générées par ces activités. Dans cette situation, en contrepartie du versement au Trésor public de la TVA collectée, les collectivités ont la possibilité, comme les entreprises, de «récupérer» la TVA qui a grevé les dépenses qu’elles ont engagées dans le cadre de ces activités. Il s’agit de l’exercice du droit à déduction. Une instruction du 19 novembre de la direction générale de la comptabilité publique porte sur la refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA. Jusqu'ici, la démarche en la matière se fondait sur deux critères: la qualité de l'assujetti et la nature du bien. Désormais, le raisonnement est centré sur la notion d'«opération économique». Lorsqu'une dépense est supportée par un assujetti, le calcul du montant de la TVA déductible est effectué par application d'un coefficient spécifique, le coefficient de déduction. Le coefficient de déduction est déterminé pour chaque bien ou service et prend en compte différents paramètres attachés à chaque dépense. Le montant de la TVA déductible correspond au produit du coefficient de déduction par le montant de la TVA qui a grevé l'acquisition du bien ou du service. Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Le coefficient d'assujettissement traduit, pour chaque bien ou service acquis par l'assujetti, sa proportion d'utilisation à des opérations imposables, c'est-à-dire des opérations situées dans le champ d'application de la TVA de plein droit en application des articles 256, 256 B et 257 du CGI ou sur option en vertu des articles 260 et 260A du même code. Une collectivité locale ou un établissement public local qui effectue de telles opérations doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation du bien ou du service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur de ce coefficient. Le coefficient de taxation permet d'assurer le respect du principe selon lequel, dans le cadre de l'exercice d'une activité imposable, seule peut être déduite la taxe grevant les biens ou les services utilisés pour réaliser des opérations ouvrant droit à déduction, c'est-à-dire des opérations effectivement soumises à la TVA ou assimilées par la loi à de telles opérations. Contrairement aux deux autres coefficients, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est uniquement fixé par la réglementation en vigueur. Il traduit l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services. Lorsqu'un bien ou service ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion, son coefficient d'admission est égal à 1. Lorsqu'un bien ou service fait l'objet d'une mesure d'exclusion partielle ou totale, son coefficient est réduit voire rendu nul. Pour télécharger l'instruction du 19 novembe 2007, voir lien ci-dessous (PDF, 224 Ko).

Liens complémentaires :
www.finances.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 janvier 2008

  • Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs


     

  • Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte


     

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