Édition du 7 novembre 2013


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Les fichiers de rôle de la CFE, de l’IFER et de la Tascom téléchargeables en ligne

Les collectivités locales peuvent actuellement télécharger sur le portail internet de la Gestion Publique les fichiers de rôles de taxes foncières et les fichiers de rôle de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseau (IFER).
Les fichiers de taxes foncières sont à la disposition des collectivités depuis le 8 octobre dernier, les fichiers de CFE/IFER depuis le 23 octobre. Ces fichiers peuvent être téléchargés pendant une durée de 30 jours, à compter de la date de leur mise à disposition sur le portail.
Depuis le 4 novembre, les fichiers de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sont, à leur tour, mis à la disposition des collectivités concernées, cela de manière progressive jusqu'à la mi-novembre. Ces fichiers comprennent les informations individuelles relatives à la Tascom versée en 2013 qui ont été centralisées entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. Comme pour les fichiers de rôles de taxes foncières et de CFE/IFER, ces fichiers de Tascom pourront être téléchargés pendant une période de 30 jours.
Les bases minimum de CFE ne seront pas transmises à partir du portail de la gestion publique. Les fichiers concernant les bases de CFE minimum seront communiqués aux collectivités uniquement à leur demande : il convient donc de les demander afin d’obtenir une communication « papier » de ces éléments.
En revanche, afin de les aider à prendre leurs délibérations, les directions départementales et régionales des finances publiques (DDFIP et DRFIP) peuvent transmettre aux collectivités locales, mais à leur demande uniquement, un état de comptage du nombre d’établissements taxés à la CFE au titre de 2013 entrant dans le champ d’application de la base minimum, en fonction du chiffre d’affaires retenu. Le détail en fonction des catégories Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pourra également être transmis aux collectivités. A partir de cet état indicatif, transmis par courriel, les collectivités pourront estimer les conséquences d'un changement de bases minimum sur leurs ressources fiscales et sur les cotisations payées par les établissements.
Les DRFiP/DDFiP viennent de recevoir des instructions pour répondre aux éventuelles demandes des collectivités qui souhaiteraient évaluer les effets du nouveau barème de bases minimum de CFE sur le niveau de leurs recettes fiscales de 2014 : les collectivités peuvent donc solliciter les DDFIP pour qu’elles les aident à évaluer leurs décisions en matière de base minimum de CFE .
Rappelons enfin que le projet de loi de finances 2014 reporte au 21 janvier prochain le délai de vote de la délibération fixant les seuils de base minimum de CFE. Telle que définie à l’article 57 du PLF, la CFE minimum prévoit désormais 6 tranches d’imposition (au lieu de 3 antérieurement), les différents seuils de ces tranches étant divisés par deux pour les contribuables appartenant à la catégorie des BNC.

Consulter la procédure pour télécharger les rôles fiscaux sur le PIGP.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2013

  • Arrêté du 31 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté


    Lire le JO  

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