Édition du 18  octobre 2013


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Les députés votent le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%

Les députés sont rentrés dans le vif du débat budgétaire en votant le maintien du taux réduit de TVA à 5,5%, alors qu’il était prévu de le baisser à 5% dans le texte initial.
Pour financer une partie du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), le Parlement avait voté l'an dernier une « évolution » des taux de TVA à partir du 1er janvier 2014 : passage de 5,5% à 5% du taux réduit réservé aux produits de première nécessité, hausse de 7% à 10% du taux intermédiaire et relèvement de 19,6% à 20% du taux normal.
La commission des finances avait cependant choisi, la semaine dernière, de revenir sur cette décision en rétablissant le taux réduit à 5,5%, afin d’appliquer ce taux à la rénovation thermique.
Selon le rapporteur général du budget, Christian Eckert, la réduction du taux de TVA pour le logement social aurait un coût estimé de 350 millions d’euros, et celle pour la rénovation thermique, de 500 millions d’euros – au total, un milliard d’euros, en y ajoutant la baisse des taux sur le logement intermédiaire et sur les cinémas.
« En compensation, le maintien du taux réduit à 5,5 % apportera 750 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 350 millions issus de la taxe carbone », a-t-il déclaré, expliquant que les députés avaient reçu du gouvernement l’autorisation de modifier la répartition des différents taux de TVA « à enveloppe constante » et qu’il fallait respecter un équilibre.
« De l’avis général, enfin, le passage de 5,5 % à 5 % n’aura d’effets réels sur les prix ni à court terme ni, probablement, à moyen terme », a expliqué pour sa part le député du Val-d’Oise Dominique Lefebvre.
Lundi, l’Union sociale pour l’habitat, qui fédère le mouvement HLM, s’était dite « très préoccupée » par le maintien du taux à 5,5 %, qui selon elle équivaudra à « une baisse de 20% des aides budgétaires à la production de logement social » (80 millions d’euros en raison de la TVA, plus une diminution de 50 millions d’euros des aides à la pierre).
Le président de l’USH, Jean-Louis Dumont, avait jugé dans un communiqué que cette mesure est « de nature à altérer le climat très positif que nous avons réussi à instaurer avec la ministre du Logement ces derniers mois » (lire Maire info du 15 octobre).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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