Édition du 7 novembre 2016


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Le Sénat préconise le prélèvement mensualisé plutôt que le prélèvement à la source

Dans un rapport présenté jeudi dernier, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (LR), juge « impossible » la mise en place, dès janvier 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et compare ce projet de réforme à un « choc de complexité ».
Inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, cette refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu lancée par le gouvernement prévoit de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition (lire Maire info du 29 septembre). Le paiement de l’impôt serait ainsi effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus et le montant de l’impôt prélevé serait actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu grâce à l’application d’un taux de prélèvement. Une des grandes nouveautés est que celui-ci serait prélevé directement par l'employeur (entreprises, collectivités…) qui serait dorénavant en charge de la retenue.
Trop compliqué, selon Albéric de Montgolfier, qui estime que le projet gouvernemental soulèvera plusieurs difficultés et entraînera de « nombreux effets indésirables », tels que la création de « nouvelles charges » ou l’émergence de risques juridiques (en raison d’une « protection lacunaire » de la confidentialité des données fiscales des contribuables) pour les collecteurs. Il pointe également des « incidences négatives » sur la relation entre l’employeur et le salarié, notamment dans le cadre des négociations salariales individuelles.
De plus, le prélèvement à la source conçu par le gouvernement échouerait à rapprocher paiement de l’impôt et perception des revenus. Le rapporteur de la commission des finances cible ainsi le taux de prélèvement qui resterait fondé, pendant les neuf premiers mois de l’année (jusqu’en septembre), sur les revenus touchés deux ans auparavant mais aussi l’absence de prise en compte immédiate des réductions et de crédits d’impôt, dont le bénéfice serait décalé d’un an. Il estime, par ailleurs, qu’il serait difficile de moduler le taux de prélèvement – « trop rigide » – en cours d’année en cas de baisse des revenus ou de naissance dans un foyer, par exemple.
Albéric de Montgolfier propose toutefois une solution alternative visant à améliorer le système actuel qui permet « un taux de recouvrement supérieur à 98 % ». Il recommande ainsi de généraliser la mensualisation en se basant sur les revenus de l’année en cours et non plus de l’année précédente. Une alternative « simple », car elle permettrait de conserver « le lien direct et exclusif entre le contribuable et l’administration fiscale » sans peser sur des collecteurs privés ou publics. Une solution « contemporaine » aussi, selon Albéric de Montgolfier, car les contribuables pourraient moduler leurs mensualités en cas d’évolution de leurs revenus tout en intégrant les crédits d’impôt dans le calcul des acomptes.
A.W.

Télécharger le rapport sénatorial.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2016

  • Premier ministre

    Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)


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