Édition du 25  juillet 2017


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Le Conseil constitutionnel met fin au « contentieux Tascom » au bénéfice de l’État

Le Conseil constitutionnel a mis fin vendredi dernier au contentieux autour du prélèvement de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) après plus de deux années de combat juridique entre l’Etat et certaines communes et intercommunalités. Ces dernières estimaient en effet que l’Etat avait prélevé sans base légale entre 2012 et 2014 une partie de leur DGF en contrepartie du transfert aux communes et EPCi du produit de la Tascom. Et elles en demandaient le remboursement.
Selon la loi de finances pour 2010, le prélèvement Tascom sur la compensation de la part salaires (CPS) des communes et sur la dotation de compensation des EPCI s’appliquait « en 2011 ». Bien que le législateur ait créé ce prélèvement afin d’assurer la neutralité pour l’Etat du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI, de nombreux contentieux ont été engagés par les collectivités qui considèraient que les diminutions effectuées à partir de 2012 étaient privées de base légale et demandaient donc la restitution des sommes prélevées.
Une première modification législative est intervenue avec la loi de finances pour 2015 afin de supprimer la mention de l’année 2011 et pérenniser ainsi ce prélèvement sur la base du produit de Tascom perçu par l'État en 2010 sur les territoires concernés. Considérant que cela ne validait pas rétroactivement les prélèvements de 2012 à 2014, les contentieux ont continué à se développer prenant appui sur la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014.
Les montants en jeu pour l’Etat étaient significatifs : de l’ordre de 1,8 milliard d’euros au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le gouvernement a validé rétroactivement les montants de dotation de compensation attribués aux communes et aux EPCI entre 2012 et 2014 afin de « mettre un terme à la multiplication de contentieux fondés sur une malfaçon législative ». « La nécessité de clarifier l’intention initiale du législateur, l’ampleur des contentieux en cours et du désordre administratif qui en résulterait ainsi que le montant très élevé des pertes potentielles pour le budget de l’État constituent d’impérieux motifs d’intérêt général qui autorisent le législateur à prendre la mesure de validation proposée », défendait-il.
Mais cette mesure définitivement adoptée à l’article 133 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est cet article de la LFR 2016 que le Conseil constitutionnel vient de déclarer « conforme à la Constitution», mettant ainsi totalement fin au contentieux Tascom au bénéfice de l’Etat.
Les sages de la rue Montpensier ont précisé que « l’intention du législateur […] était d'assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales », et qu’ « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu mettre un terme à l'important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d'État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l'État », enfin, le Conseil a considéré que l’article 133 était « justifié par un motif impérieux d'intérêt général ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1190 du 24 juillet 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay (Cher)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau


    Lire le JO  

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