Édition du 22  mai 2017


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Le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à la CVAE

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante vendredi, qui va faire sensiblement diminuer le produit de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et dans l’immédiat contraindre l’État à rembourser plus des dizaines de millions d’euros à certaines entreprises.
Les Sages ont en effet jugé inconstitutionnelle une disposition du Code général des impôts concernant la CVAE réclamée à des entreprises filiales d’un groupe « fiscalement intégré ». Ces entreprises devront désormais être traitées de la même façon que les autres.
Explication : la CVAE est appliquée sur une base progressive de cinq tranches corrélées au chiffre d’affaires. La CVAE s’applique aux entreprises soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Pour simplifier, disons que plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le taux de CVAE l’est aussi, avec un plafond à 1,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.
Cette disposition pourrait conduire des groupes à scinder leurs activités en de multiples filiales, de façon à ce que chaque filiale, ayant mécaniquement un chiffre d’affaires inférieur à celui de la société mère, paye moins de CVAE. C’est précisément pour éviter de tels comportements que le législateur a fixé une règle simple : pour le calcul de la CVAE, dans le cas de groupes fiscalement intégrés (c’est-à-dire où la société mère paye l’impôt pour toutes ses filiales), le taux de CVAE est fixé en fonction du chiffres d’affaires de l’ensemble du groupe, et non du chiffre d’affaires de chaque société.
Or ces dispositions étaient jugées discriminatoires par certaines sociétés, qui ont posé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) devant le Conseil constitutionnel.
Pour le comprendre, prenons un exemple : prenons deux sociétés, A et B, installées dans la même commune, et réalisant toutes deux un chiffre d’affaires d’un million d’euros. La société A est indépendante, tandis que la société B est une filiale d’un groupe qui, lui, réalise 100 millions de chiffres d’affaires. Aux termes de la loi, la société A aura droit à un dégrèvement de CVAE, son chiffre d’affaires étant inférieur à 50 millions d’euros. Mais la société B, elle, payera une CVAE fixée relativement au chiffre d’affaires global du groupe qui la possède, donc, dans notre exemple, cotisera au taux maximal.
Les filiales des groupes fiscalement intégrées se jugent donc « fiscalement discriminées », et 9 000 d’entre elles auraient à ce jour déposées une réclamation devant les tribunaux.
Le Conseil constitutionnel leur a donc donné raison. S’il reconnaît que la disposition visée (article 1586 ter du Code des impôts) poursuivait « un objectif d’intérêt général », en tentant d’empêcher des opérations de restructuration visant à réduire le taux de CVAE, il estime en effet discriminatoire de « distinguer entre les groupes selon qu’ils relèvent ou non de l’intégration fiscale », ce qui revient à « méconnaître le principe d’égalité devant la loi ». Le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 du CGI est donc déclaré « contraire à la Constitution ». Et surtout : cette décision est applicable immédiatement et « à toutes les affaires non jugées à cette date ».
Toutes les entreprises qui ont payé la CVAE au taux maximum et qui ont déposé un recours devant les tribunaux vont donc se voir rembourser par l’État ; selon les estimations des avocats spécialisés dans ces dossiers, la somme à rembourser dépasserait les 100 millions d’euros.
F.L.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.

Édition du 22  mai 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mai 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Résultat de délibération du 7 avril 2017 relatif à l'audition publique de la société Loire Télé dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Loire Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de TL7, Télévision Loire 7


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017


    Lire le JO  

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