Édition du 12  juin 2013


Imprimer Imprimer

La DGFIP ouvre une consultation sur la Tascom

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a ouvert à la consultation publique, jusqu’au samedi 15 juin, des commentaires sur les modifications apportées à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ou TFP) par la loi de finances rectificatives pour 2012 votée en décembre dernier.
Les commentaires 63 et 65 sur la TFP (Tascom), publiés dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI), reviennent sur la notion de « magasin de commerce de détail », qui sont les seuls à qui s’appliquent la taxe – pourvu que leur surface dépasse les 400m2 et leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 460 000 euros.
Les magasins de vente en gros ne sont pas concernés par la Tascom, du moment qu’ils vendent exclusivement à des professionnels, « pour les besoins de leur activité », rappelle le BOI. Si un magasin de gros vend une partie de sa marchandise à des particuliers, mais réalise toujours plus de la moitié de son chiffre d’affaires en vente en gros, alors il est soumis à la Tascom uniquement pour le chiffre d’affaires réalisé au détail. A partir du moment où son activité de détail est majoritaire, le commerce est soumis à la taxe pour la totalité de son chiffre d’affaires.
Le commentaire 65 précise la nature des commerces concernés : ne sont pas considérées commes des ventes au détail, par exemple, celles « de produits dont le vendeur assure lui-même la découpe et/ou la cuisson, par exemple les produits de boucherie, charcuterie, boulangerie, traiteurs, etc. » En revanche, s’il ne s’agit que de la préparation ou de l’assemblage d’un produit, comme la confection de bouquets par les fleuristes, il s’agit de commerce de détail au sens de l’administration.
Les personnes intéressées peuvent transmettre leurs remarques et commentaires à l’administration fiscale jusqu’au 15 juin, en envoyant un courriel à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. La DGFIP précise que seules les contributions signées seront examinées.

Édition du 12  juin 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2013

  • Arrêté du 4 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère social de catégorie B de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr