Édition du 2 novembre 2015


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Impôts locaux des retraités modestes : peu de visibilité pour les communes

Depuis le milieu de la semaine dernière, le gouvernement cherche à désamorcer une affaire embarrassante, à quelques semaines des élections régionales : le fait que des dizaines de milliers de retraités modestes ont découvert cet automne qu’ils étaient désormais soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. Le Premier ministre a tranché ce week-end : les ménages concernés feront l'objet d'un dégrèvement en 2015 et 2016. Et ceux qui ont déjà payé seront « remboursés ».
La mesure qui a abouti à la taxation nouvelle de ces ménages n’est pas vraiment nouvelle. Elle date de 2008, lorsque la majorité d’alors avait voté la suppression progressive de la demi-part pour les veufs et les parents isolés. Ce n’est que cette année que cette mesure est pleinement entrée en application, entraînant une augmentation mécanique du revenu fiscal de référence de quelque 250 000 personnes.
Devant l’angoisse générée par l’arrivée des feuilles d’impôts chez des personnes parfois totalement incapables de les payer – un député de l’Aisne a évoqué des veuves touchant 1000 euros de pension mensuelle et se voyant réclamer 700 euros d’impôts locaux nouveaux –, les députés de la majorité ont demandé mercredi dernier au ministre des Finances de trouver une solution.
Deux problèmes différents ont en fait été discutés depuis plusieurs semaines : les mesures à prendre à l’avenir pour tenter de réparer ce qui devient une injustice. Et la question des échéances immédiates. C’est sur ce dernier point que le Premier ministre, de façon inattendue, a annoncé ce week-end que les personnes concernées n’auraient tout simplement pas à payer, ou qu’elles seraient remboursées, « sans démarches particulières », si elles l’avaient déjà fait.
Concernant le long terme, le gouvernement refuse, pour l’instant, d’envisager tout simplement de rétablir la demi-part pour les veufs et les parents isolés : trop cher. En revanche, il réfléchit à une autre mesure, consistant à relever le seuil déclencheur du paiement d’impôts locaux. La députée Christine Pires Beaune a déjà fait adopter un amendement au projet de loi de finances 2016, relevant ce seuil de 2 %. Le gouvernement avait d’ailleurs annoncé la possibilité de relever ce seuil à 8,5 % avant de l’abandonner, semble-il.
Pour compenser la baisse de recettes liée au relèvement du seuil de revenu fiscal de référence à 2 % et au dégrèvement d’impôts locaux annoncés par le Premier ministre en faveur des retraités modestes, le gouvernement compterait sur la réduction de l’avantage fiscal sur le diesel mais les recettes attendues de cette mesure s’annoncent insuffisantes. Plane également, sur ce type de mesure, la menace d'une censure du Conseil constitutionnel, au nom de l'égalité devant l'impôt.
Dernière question, et non des moindres, bien que personne ne la soulève pour l’instant : tout cela va-t-il avoir des conséquences pour les collectivités locales, à qui reviennent les impôts locaux ? Pour l’instant, il semble que non, puisque le gouvernement veut apparemment procéder à un simple dégrèvement, et non une exonération pure et simple. Autrement dit, c’est lui qui va payer aux collectivités, à la place des contribuables concernés.
Ce n'est pas la première fois que de telles mesures sont décidées. En 2014 par exemple, le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul de certains abattements, dégrèvements et exonérations de la fiscalité locale des ménages avait été augmenté de 4 %. Avec une compensation de l'État qui n'était pas intégrale.
Et à l’avenir ? Si le seuil du revenu fiscal de référence donnant droit aux exonérations d’impôts locaux était encore relevé, cela amènerait forcément une diminution des recettes fiscales des collectivités locales. De quelle ampleur ? Commment cette exonération sera-t-elle compensée ? Ces question n’ont pour l’instant aucune réponse, privant les collectivités, sur ce sujet, de toute visibilité pour les années à venir.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2015

  • Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020


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