Édition du 27  septembre 2012


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FPIC : la DGCL tire un premier bilan positif

Le bilan de la première répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) démontre son caractère péréquateur, souligne la DGCL dans une synthèse sur la mise en place, il y a un an, du FPIC. Selon ce premier bilan, la redistribution des ressources que ce fonds opère entre les territoires apparaît équilibrée et pertinente.
Le prélèvement se fait sur une base relativement large (47 % des collectivités représentant 54% de la population et 65% du potentiel financier agrégé total). Dès sa première année d’existence, le FPIC permet de verser des attributions d’un montant moyen par habitant comparable à celui de certaines composantes péréquatrices de la DGF. Les territoires contributeurs et bénéficiaires sont de nature variée : ruraux, urbains, périurbains, outre-mer.
En outre, les analyses réalisées démontrent que les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, notamment ceux percevant les fractions « cible » de la DSU et de la DSR, sont très largement bénéficiaires du fonds.
La cohérence des mécanismes de péréquation verticale (DGF) et horizontale (FPIC et FSRIF) a également été démontrée. Enfin, les mesures réalisées de l’intensité péréquatrice mettent en évidence l’efficacité du dispositif qui devrait à terme permettre de doubler la performance de la péréquation communale.
Le dispositif a cependant révélé deux faiblesses lors de cette première répartition : la première porte sur l’importance du prélèvement sur des communes disposant de ressources au-dessus de la moyenne mais, dans le même temps, faisant face à des charges importantes ; la seconde sur les modalités de répartition interne aux ensembles intercommunaux.
Le bilan de cette première répartition a aussi mis en évidence que certaines collectivités certes bien dotées mais faisant face à des charges importantes étaient prélevées sans que soient suffisamment prises en compte leurs charges.
L’architecture actuelle du FPIC repose sur une séparation claire : ressources prises en compte dans le prélèvement / charges dans le reversement, avec la possibilité d’être à la fois contributeur et bénéficiaire.
Le bilan de cette première répartition met en évidence que ce dispositif ne permet pas de « rattraper » certains territoires confrontés à des difficultés sociales importantes.
La situation de certaines collectivités relativement favorisées sur le plan des ressources mais dont les charges peuvent être importantes semble ne pas être suffisamment bien prise en compte par le FPIC dans sa configuration actuelle. C’est en particulier le cas quand les critères de charges ne sont pas suffisants pour être éligibles au reversement.
Ce rapport a été remis aujourd'hui au Comité des finances locales.
A.R.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  septembre 2012

  • Lois et décrets

    Décret du 26 septembre 2012 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


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  • Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin


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  • Décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012 portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France


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  • Premier ministre

    Arrêté du 26 septembre 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre


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