Édition du 27  février 2017


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FNGIR : communes et EPCI doivent se faire connaître avant le 1er avril

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Cette mesure s'applique aux communes et EPCI à fiscalité propre prélevés au profit du FNGIR et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010. Ce dispositif permet ainsi d'apporter une réponse à ces cas particuliers de collectivités soumises à un montant de prélèvement erroné au regard de leurs recettes fiscales.
Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, l’administration fiscale a confirmé que les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent dorénavant se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.
Pour rappel, le FNGIR a été mis en place en 2011 suite à la suppression de la taxe professionnelle afin d’assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque catégorie de collectivités. En parallèle, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités a également été mise en place.
Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de la réforme d’être compensées, via un reversement, par le biais d’un prélèvement sur les collectivités « gagnantes ». Trois fonds ont été institués : un fonds communal et intercommunal, un fonds départemental et un fonds régional.
L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 prend donc désormais en compte les rectifications des déclarations fiscales dans le calcul du FNGIR pour que les collectivités qui ont déjà connaissance de telles erreurs puissent bénéficier d’un nouveau calcul de leur prélèvement. Toutefois, le nouveau versement à la collectivité n’est, cette fois, pas financé par l’Etat mais par une réduction de l’ensemble des reversements aux autres collectivités.
L’article 83 précise que « la réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de CVAE au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d’équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le FNGIR communales et intercommunales […] reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit. »
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

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