Édition du 8 mars 2011


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Fiscalité du commerce: le Conseil du commerce de France interpelle les pouvoirs publics et les collectivités locales

«Le débat sur les incidences économiques, sociales et territoriales de la fiscalité du commerce n’a pas été mené sérieusement. L’argument selon lequel le commerce ne serait pas délocalisable – à la différence de l’industrie - ne justifie en aucun cas que les prélèvements sur les entreprises du commerce puissent augmenter plus vite que leur chiffre d’affaires et leur valeur ajoutée», souligne le Conseil du commerce de France dans un livre blanc intitulé «Commerce et fiscalité» qu’il vient de rendre public, le 7 mars, lors de la 3e édition des états généraux du commerce. «Avec 650.000 entreprises de toutes tailles, hors artisanat commercial, réparties sur l’ensemble du territoire, et un chiffre d’affaires total de 1.300 milliards d’euros, le commerce génère une valeur ajoutée de 200 milliards d’euros, soit 10% du PIB, très proche de l’industrie qui représente 12,5% du PIB», observe ce document. Il souligne aussi que, depuis 2000, ce secteur «a créé plus de 300.000 emplois». Selon ce document, depuis 2004, le commerce est le secteur où «la hausse des prélèvements est la plus forte». Outre les taxes sectorielles, l’étude conduite pour rédiger ce livre blanc montre que le commerce «fait simultanément face à la croissance en flèche de trois impositions majeures: la contribution économique territoriale (CET, comprenant une contribution foncière sur les entreprises – CFE, et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE), la taxe foncière et la TASCOM». Dressant un bilan de la réforme de la taxe professionnelle, à partir d’un échantillon de commerces, le livre blanc indique que «la majorité des entreprises de l’échantillon constatent une hausse de l’ordre de 30% suite à la réforme». Pour le Conseil du commerce de France, la CET, qui remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle, «est une taxe sur les salaires et l’emploi, car elle pèse, à travers la CVAE, sur la valeur ajoutée, composée dans le commerce pour une large part de salaires. A cet égard, la CVAE est un retour en arrière surprenant: au début des années 2000, le législateur avait précisément retiré les salaires de l’assiette de la taxe professionnelle». «Comment, au-delà de la période de lissage limitée à 4 ans, amortir une hausse de cette ampleur sans un effort accru de maîtrise des coûts salariaux?», s’interroge-t-il. Les autres taxes (CFE, taxes foncières, TASCOM) ont pour assiette l’emprise foncière et les surfaces de vente et «pèsent, par construction, sur l’outil de travail des commerçants», si bien que «le commerce représente ainsi 23,1% des impôts versés par l’ensemble des entreprises du secteur marchand, hors services financiers». Le Conseil du commerce de France interpelle aussi les élus locaux quant à la progression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le produit «s’est accru de 74% entre 2001 et 2009», et «souhaiterait ne pas être taxé au titre du financement de la collecte et du traitement des déchets, dès lors que les entreprises prennent elles-mêmes en charge cette collecte. Or ce droit d’option n’existe pas dans la majorité des communes puisque la plupart d’entre elles (68%) n’ont pas recours à un système de redevance pour service rendu et mettent en œuvre la TEOM». De plus, il s’inquiète de la «majoration programmée de 20% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) transférée aux communes», alors qu’elle «a triplé en 2004 (passant de 200 millions d’euros à 600 millions d’euros)». Pour accéder au site du Conseil du commerce de France, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.cdcf.com
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R. 571-87 du code de l’environnement (aide à l’insonorisation d’un logement)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011)(centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de- France)


     

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