Édition du 14  septembre 2010


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Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente les modifications apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) au régime des exonérations temporaires en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. L’instruction rappelle que le législateur avait prévu une l’exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Elle rappelle également que ces deux dispositifs temporaires d’exonération étaient limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2009. Les trois changements commentés concernent: - la définition des organismes qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement, en précisant qu’il s’agit des services sociaux relatifs au logement social selon la terminologie de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur; - l’allongement de un à trois ans du délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier; - la prorogation des dispositifs d’exonération jusqu’au 31 décembre 2011, modifiés à la suite des modifications apportées au Code de la construction et de l’habitation (1) Instruction du 1er septembre 2010. Pour accéder à l’instruction, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www11.minefi.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2010

  • Arrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 marais des basses vallées de la Juine et de l'Essonne (zone spéciale de conservation)


     

  • rrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Guerville (zone spéciale de conservation)


     

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