Édition du 6 avril 2016


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Déclaration de revenus des élus locaux : éviter les pièges !

L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale », qui explique aux maires et, plus généralement, à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction,  comment éviter les (nombreux) pièges qui se cachent dans leur déclaration de revenus. Il s’agit d’éviter un certain nombre d’erreurs courantes, lesquelles peuvent avoir des conséquences très pénalisantes.
La plupart des élus sont sous le régime fiscal de la retenue à la source, qui est la règle générale, et ne s’applique pas uniquement en cas de demande formelle de l’élu. Mais de nombreux élus ignorent, rappelle l’AMF, que leurs indemnités « sont soumises à (…) la retenue à la source, puisque celle-ci peut être nulle ». Deux erreurs fréquentes doivent donc être évitées : déclarer le montant total des indemnités de fonction dans la déclaration de revenus, et établir sa déclaration sans tenir compte des indemnités de fonction. « Dans les deux cas, souligne l’AMF, c’est une erreur dont les élus payent les conséquences », au sens propre du terme.
Pour les élus en retenue à la source, il faut impérativement, même si le montant de celle-ci  est nul, remplir les cases BY ou CY de la déclaration de revenus, en y portant le montant imposable de ses indemnités de fonction pour l’année précédente, dont la formule de calcul figure dans la note de l’AMF. Même si le résultat obtenu est inférieur ou égal à zéro, il faut tout de même remplir ces cases (en y indiquant « 0 »). Faute de quoi, les services du fisc considéreront que l’élu a opté pour le régime de l’impôt sur le revenu pour ses indemnités, ce qui peut conduire, entre autres, à un redressement fiscal.
Deuxième précaution impérative : bien vérifier la ligne « autres revenus imposables connus ». La déclaration étant pré-remplie, la ligne en question risque d’intégrer les indemnités de fonction. Il faut donc la corriger, et retrancher ce montant. « Si les élus ne corrigent pas ces chiffres et omettent de déduire les indemnités de fonction, avertit l’AMF, il seront imposés deux fois ! ».
La note, très détaillée, explique également comment remplir la déclaration pour les élus ayant choisi l’impôt sur le revenu.
A noter également que l’AMF vient de mettre en ligne la version avril 2016 de sa brochure sur le statut de l’élu(e). Depuis janvier 2016, plusieurs règles ont changé et certains rappels sont nécessaires : graves sanctions  encourues en cas de non-respect des règles de déclaration de patrimoine ou d’intérêts, indemnités des maires et des présidents de syndicats intercommunaux et mixtes, droit individuel à la formation, etc.
F.L.

Consulter la note fiscale.
Consulter la version d'avril 2016 de la brochure sur le statut de l'élu(e).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 avril 2016

  • Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 4 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 4 avril 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire


    Lire le JO  

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