Édition du 18  avril 2017


Imprimer Imprimer

Déclaration de revenus 2016 des élus locaux : ce qu’il faut faire

Comme tous les ans à la même période, l’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet la très attendue « note fiscale » qui explique dans le détail aux élus qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 la façon dont ils doivent remplir leur déclaration de revenus. 
Les élus dont les indemnités étaient soumises à la retenue à la source en 2016 doivent « respecter impérativement deux formalités », prévient l’AMF. Ils doivent remplir les cases BY (déclarant) ou CY (conjoint) du formulaire de déclaration annuelle et cela, « même si la retenue à la source est nulle, c’est-à-dire si aucun prélèvement n’a été opéré à ce titre sur les indemnités de fonction perçues en 2016 par l’élu », insiste l’AMF.
Mentionner le montant imposable dans la case BY ou CY n’entraîne aucune augmentation de l’impôt sur le revenu mais permet de l’intégrer dans le « revenu fiscal de référence » et de signifier aux services fiscaux que l’élu était bien au régime de la retenue à la source, précise encore la note. Ne pas remplir la case BY ou CY conduira les services fiscaux à considérer que l’élu aurait choisi pour ses indemnités perçues en 2016 le régime de l’impôt sur le revenu et la totalité des indemnités de fonction serait alors agrégée à ses autres revenus. Avec comme conséquence pour l’élu le paiement d’impôts sur ses indemnités de fonction alors qu’il n’en devait pas à ce titre.
L’AMF appelle aussi les élus à vérifier la ligne « autres revenus imposables connus ». Il est en effet fréquent que cette ligne intègre le montant des indemnités de fonction. Si seul le montant des indemnités de fonction figure dans cette ligne, les élus doivent absolument le corriger et porter le chiffre 0 dans les cases 1AP (déclarant) ou 1BP (conjoint). En effet, les indemnités de fonction ont déjà fait l’objet d’une imposition par le biais de la retenue à la source (même si celle-ci a été nulle) et elles n’ont pas à figurer sur cette ligne de revenus imposables à l’impôt sur le revenu. Si d’autres revenus figurent également dans cette case, il faut reporter dans les cases 1AP ou 1BP le montant de ces autres revenus imposables connus après avoir déduit les indemnités de fonction.
Les élus ayant opté formellement, par lettre, pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu à leurs indemnités de fonction 2016, doivent suivre les instructions figurant dans le document fiscal 2041GI, recommande l’AMF.
Elle conseille aussi aux élus ayant opté à titre exceptionnel pour l’application du régime de l’impôt sur le revenu pour leurs indemnités de fonction 2016, alors qu’ils ont déjà acquitté leur impôt au titre de la retenue à la source, de se procurer la déclaration complémentaire 2042 C et de suivre également les instructions du document fiscal 2041GI. Ce dernier sera mis en ligne sur le site de l'AMF dès sa publication par les services fiscaux.
À noter que la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 n’emporte aucune conséquence sur les modalités de déclaration des indemnités de fonction perçues en 2016.

Télécharger la note fiscale.

Édition du 18  avril 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 16  avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr