Édition du 28  octobre 2013


Imprimer Imprimer

Déchets, transports… les élus rejettent la TVA à 10%

Le passage de 7% à 10% du taux intermédiaire de la TVA va coûter cher aux collectivités. Plusieurs services essentiels, comme le traitement des déchets et les transports collectifs, sont en effet assujettis à ce taux, dont les députés ont voté l’augmentation dans le cadre du projet de loi de finances 2014.
Pour de nombreux élus, le débat tient au fait que le taux intermédiaire s’applique aux produits et services qui ne sont pas considérés comme « de première nécessité » – pour ces derniers, le taux de TVA reste à 5,5%. Or, comme le rappelait l’Association des maires de France la semaine dernière dans un communiqué (lire Maire info du 2 octobre), la collecte et le traitement des déchets sont « des services essentiels pour la population » – tout comme les transports, explique pour sa part le Gart, l’association qui regroupe les élus chargés du Transport.
Vendredi, de nouveaux acteurs ont pris position dans ce débat : sur la question des déchets, le Cercle national du recyclage (association d’élus qui regroupe plusieurs dizaines d’EPCI et de syndicats) a dénoncé dans un communiqué ce taux de TVA « maintenu à 10% pour un service public qui assure l’hygiène et la salubrité », alors que la TVA sur les places de cinéma a été abaissée à 5,5%, ajoute l’association, « ce qui cause incompréhension et énervement chez les collectivités locales ». Selon une autre association de collectivités, Amorce (spécialisée dans les questions d’énergie et de traitement des déchets) le quasi-doublement de la TVA devrait coûter « 212 millions par an aux collectivités ». Selon le député UDI Bernard Pancher, ancien maire de Bar-le-Duc, cette hausse sera en partie répercutée sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, et pourrait coûter jusqu’à 100 millions d’euros aux ménages.
Plusieurs associations ou fédérations professionnelles ont également pris position ces jours derniers contre la TVA à 10% dans le transport public. Pendant la discussion du PLF 2014, plusieurs députés du Gart ont déposé des amendements visant à assujettir le transport de voyageurs au taux de TVA à 5,5% - sans succès.
Les élus du Gart, qui restent déterminés à se battre « jusqu’au bout » sur ce sujet, ont répondu en fin de semaine dernière aux arguments quelque peu surprenants du gouvernement : Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, a en effet affirmé devant les députés que les collectivités, pour compenser la hausse de la TVA, n’avaient qu’à se faire rétrocéder le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) que touchent les entreprises exploitantes. L’argument est surprenant : la hausse de la TVA est censée servir, d’après le gouvernement, à financer précisément le CICE. Le même gouvernement demande donc au CICE … de financer la hausse de la TVA !
De toute façon, rappelle le Gart, deux éléments rendent impossible une telle rétrocession : premièrement les nombreuses collectivités qui assurent le transport en régie (Paris, Toulouse, Marseille, Nice, par exemple), ne sont pas éligibles au CICE. Deuxièmement, une circulaire de juillet 2013 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) interdit de « tirer prétexte du CICE pour remettre en cause un prix convenu contractuellement ». Dans ces conditions, écrit le Gart, « on ne voit pas sur quelles bases juridiques les collectivités pourraient s’appuyer pour récupérer le produit du CICE ».
Le débat, tant sur les déchets que sur les transports, va se poursuivre au Sénat, où le PLF sera discuté à partir du 21 novembre.
Édition du 28  octobre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2013

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-961 du 25 octobre 2013 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-962 du 25 octobre 2013 portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr