Édition du 6 juillet 2017


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CVAE : des sénateurs demandent le report de la réforme, « pas applicable en l’état »

La Commission des finances du Sénat réclame le report de la réforme de la répartition entre les collectivités territoriales de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inscrite dans l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016. C’est ce qu’ont annoncé, hier, lors de la présentation d’un rapport sur le sujet, les sénateurs Charles Guené (Haute-Marne) et Claude Raynal (Haute-Garonne) qui estiment que la réforme n’est « pas applicable en l’état » et demandent, « a minima », un nouveau report.
La CVAE verra, si la loi n’est pas modifiée, ses modalités de répartition entre collectivités territoriales modifiées à partir du 1er janvier 2018. Mais cette réforme aurait des conséquences importantes sur les recettes de ces dernières, estiment les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » qui ont identifié des problèmes dans le fonctionnement actuel du principal impôt local payé par les entreprises.
Les simulations transmises par le gouvernement ont fait apparaître des « effets massifs pour certaines collectivités territoriales », sans que l’on puisse « déceler des gagnants et des perdants, notamment pour la région parisienne », mais qui « remettrait en cause les compensations de la réforme de la taxe professionnelle », selon Charles Guené et Claude Raynal. Le total des transferts enregistrés entre les régions suite à la réforme s’élèverait ainsi à 4,2 % de la CVAE qu’elles perçoivent (soit 355 millions d’euros), tout comme pour les départements (soit 174 millions d’euros).
Concernant le bloc communal, l’effet pourrait être « encore plus massif » puisqu’il concernerait 6,5 % des recettes de CVAE, soit 275 millions d’euros. Les baisses les plus fortes seraient alors enregistrées en région parisienne avec, par exemple, des pertes de 33,62 % pour la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, de 27,18 % pour Chevilly-Larue ou encore de près de 27 % pour Clichy.
Néanmoins, la nouvelle répartition semblerait être « plus favorable à des EPCI marqués par un important tissu industriel », notent les deux sénateurs qui rappellent que « le produit de la CVAE intervient aussi dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, EPCI et des départements, dans le potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du Fpic et a des conséquences sur la répartition de tous les fonds et dotations de péréquation ».
Les deux rapporteurs recommandent donc de réaliser des simulations fines au niveau du bloc communal pour apprécier précisément les conséquences de la réforme. Ils considèrent également que la question de la volatilité du produit de la CVAE reste « non résolue ».
Par ailleurs, ils ont identifié « deux problématiques nouvelles » à résoudre « dès 2018, même si les modalités actuelles de répartition sont conservées ». D’abord, l'entrée en vigueur des valeurs locatives révisées sur les locaux professionnels qui « aura forcément des conséquences importantes sur la répartition du produit fiscal entre collectivités ». Ensuite, « la récente décision du Conseil constitutionnel concernant le dégrèvement barémique », qui retoque les modalités de calcul de la CVAE (lire Maire info du 22 mai) et entraîne un risque d’optimisation fiscale. « Un groupe aurait désormais la possibilité de diviser son activité en plusieurs filiales et de réduire ainsi artificiellement son chiffre d’affaires afin de bénéficier d’un dégrèvement plus important voire total », pointent les deux sénateurs qui évoquent la piste de la consolidation des chiffres d'affaires pour les groupes. Ils indiquent toutefois que cette censure « ne modifiera pas le montant réparti aux collectivités mais pourrait représenter un coût de 300 millions d’euros pour l’Etat ».
Enfin, les sénateurs ont appelé à « étudier l'hypothèse d'une répartition de l'intégralité du produit de la CVAE en fonction des valeurs locatives et des effectifs situés sur chaque territoire, en cessant de territorialiser la valeur ajoutée ». Une proposition qui vise à répondre aux craintes alimentées par les transferts de valeur ajoutée et les changements de périmètre des groupes.
A.W.

Télécharger la synthèse du rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 juillet 2017

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 juin 2017 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer


    Lire le JO  

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