Édition du 22  mars 2010


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Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,50 euro par mètre carré

L’arrêté du 22 février 2010, publié au Journal Officiel du 20 mars 2010 (1), fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction premier trimestre de 2009. Ce taux concerne la redevance due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact en application du Code de l'environnement ou dans les cas des autres travaux d'affouillement. La surface prise en compte pour le calcul de la redevance est, selon le cas: - la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application du Code de l'environnement; - la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application du Code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic; - la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic; - la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés par le Code du patrimoine. La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des terrains d'une superficie inférieure à 3.000 mètres carrés. En ce qui concerne les travaux affectant le sous-sol et qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du Code de l'urbanisme, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée comme pour la taxe locale d’équipement. Le tarif de la redevance est de 0,5% de la valeur de l'ensemble immobilier. Des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements liés à des travaux agricoles et forestiers. (1) Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive. Pour accéder à l’arrêté, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  mars 2010

  • Arrêté du 18 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial (Bouches-du-Rhône)


     

  • Arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive


     

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