Édition du 23  mai 2007


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Zones urbaines en difficulté: les plafonds d'exonération temporaires de taxe professionnelle pour 2008

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du Code général des impôts. C’est ce qu’indique une récente instruction de la DGI (1). Pour les impositions établies au titre de 2008: - le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les zones de redynamisation urbaine issues du pacte de relance pour la ville (CGI art.1466 A I, I bis et I ter) est fixé à 129 153 euros; - le plafond d'exonération applicable aux créations ou extensions d'établissement, ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les zones franches urbaines (CGI art. 1466 A-I quater, I quinquies et I sexies) est porté à 348 383 euros. (1) Instruction 6 E-4-07, BO n° 73 du 21 mai 2007.
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