Édition du 8 mars 2011


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Vote des taux 2011: les taux de référence sont publiés

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires. Aussi, comme les années antérieures, des éléments de référence établis au niveau national sont nécessaires pour voter les taux des taxes en 2011. Ces informations viennent d’être publiées. Elles tiennent compte des différentes modifications apportées par la suppression de la taxe professionnelle qui s’est accompagnée d’un transfert d’impôt entre les différents niveaux de collectivités locales, notamment de la taxe d’habitation départementale aux communes, et de l’affectation aux collectivités d’une partie des frais d’assiette perçue par l’Etat. Ainsi, pour les communes, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, «les taux moyens de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2010 sont obtenus à partir des bases effectives taxées au rôle général et des produits recalculés pour tenir compte du transfert de la part départementale de taxe d'habitation et d'une partie des frais de gestion relatifs aux parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties». En ce qui concerna la cotisation foncière des entreprises (CFE) perçue uniquement par la bloc communal, il s’agit aussi de taux «rebasés» qui prennent en compte l’intégration des taux de taxe professionnelle du département et de la région. Les taux propres à chaque commune et à chaque EPCI sont accessibles sur un site Internet du Minefi (voir lien ci-dessous). Concernant les autres ressources fiscales, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le taux est fixé par le législateur, et les collectivités auront une notification provisoire du montant leur revenant lors de la notification des états de vote des taux et une notification définitive au cours de l’été. - Pour accéder à la note relative aux éléments nationaux, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder aux informations relatives à chaque commune, utiliser le second lien ci-dessous (en choisissant ensuite l’échelon communal, puis le département, vous obtenez un fichier en format Excel).

Liens complémentaires :
www.colloc.bercy.gouv.fr
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.donnees_detaillees;jsessionid=TGDWXOM3YLJJDQFIEIPSFFA?espId=-1&pageId=doc_stat_donnees_synthetiques&sfid=4502
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l’article R. 571-87 du code de l’environnement (aide à l’insonorisation d’un logement)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011)(centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de- France)


     

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